L'Autriche : Déclaration des produits en plastique à usage unique obligatoire

28/02/2023

Cela concerne aussi et surtout les producteurs de denrées alimentaires.

Les produits en plastique à usage unique doivent - en plus des déclarations d'emballages existantes - être déclarés une fois par an aux systèmes de collecte et de recyclage avant le 15 mars de l'année suivante, ceci annonce ARA en Autriche dans son newsletter. Cette réglementation entrera en vigueur pour la première fois en 2023 pour l'année de déclaration 2022.

Sont concernés par cette réglementation :

- les gobelets pour boissons (le nombre de gobelets doit également être déclaré, en distinguant ceux qui sont entièrement en plastique et ceux qui sont partiellement en plastique)

- Emballages alimentaires (le nombre doit également être déclaré, en distinguant les emballages entièrement en plastique et ceux partiellement en plastique).

- Sacs et films d'emballage en matériau flexible, récipients pour boissons, séparés en bouteilles de boissons en PET, autres bouteilles de boissons, autres récipients pour boissons (par ex. cartons composites pour boissons)

- Lingettes humides

- Ballons de baudruche, produits de tabac, engins de pêche

- Sacs en plastique très légers

La réglementation s'applique aux produits en plastique à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique. Cela comprend également les polymères naturels qui ont été modifiés chimiquement.

Cela signifie que les articles ou emballages dotés d'un revêtement ou d'une doublure en plastique, comme les cartons d’emballage pour liquides, ainsi que les articles ou emballages fabriqués à partir de ce que l'on appelle des "bioplastiques" sont également concernés.

Ne sont pas considérés comme des plastiques : les peintures, les encres et les colles à base de plastique ainsi que les polymères naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement, comme la cellulose régénérée (viscose, lyocell, film de cellulose - mais pas l'acétate de cellulose).

Une déclaration de quantité doit être envoyée pour l'année 2022. Celle-ci est gratuite. À partir de 2023 (déclaration en 2024), les systèmes de collecte et de valorisation devront prélever des suppléments uniformes au niveau fédéral, conformément au décret autrichien sur les emballages.

Les producteurs belges et luxembourgeois de denrées alimentaires qui font une déclaration d'emballage en Autriche doivent contrôler s'ils sont concernés par les nouvelles règles.

Celles-ci s'appliquent aux emballages alimentaires rigides ou partiellement rigides, entièrement ou partiellement en plastique, pour les denrées alimentaires :

1) qui sont destinées à être consommées directement sur place ou à être emportées comme plats à emporter(1) ET

2) 2) qui sont généralement consommées à partir de l'emballage ET

3) 3) qui peuvent être consommées sans autre préparation, comme la cuisson, l'ébullition ou le chauffage.

Sont également concernés : les sachets et les films d'emballage en matériau flexible, entièrement ou partiellement en plastique, contenant des denrées alimentaires destinées ;

- à être consommées directement à partir du sachet ou de l'emballage en film plastique

ET

- qui ne nécessitent pas de préparation supplémentaire.

Les autorités autrichiennes ont défini des critères supplémentaires pour la classification des emballages alimentaires rigides et souples :

- Emballages de service pour contenu alimentaire OU

- Emballages à emporter, par exemple pour des plats, des sandwichs, des fruits coupés, des salades prêtes à l'emploi, dans la mesure où il ne s'agit pas d'emballages de service OU

- Emballages de petites portions d'un poids de remplissage maximal de 50 g (p. ex. ketchup, moutarde, beurre, confiture ainsi que fromage frais, pâtes à tartiner) OU

- Autres emballages rigides d'un poids de remplissage maximal de 400 g OU

- Autres emballages souples jusqu'à un poids de remplissage de 400 g maximum ; y compris les suremballages souples qui regroupent plusieurs portions dans des emballages souples jusqu'à un poids de remplissage total de 400 g maximum (p. ex. poids total des barres de céréales emballées individuellement dans un suremballage souple).