Le moment est venu d'envoyer un signal fort : moins de coûts, plus de rapidité et surtout plus de liberté d'entreprise, c'est ce que demande la Chambre de l'industrie et de commerce (DIHK) au nouveau gouvernement fédéral. Une véritable réforme de l'impôt sur les sociétés est essentielle, selon le communiqué de presse.
Voici 12 mesures concrètes que le nouveau gouvernement fédéral devrait mettre en œuvre au cours de ses 100 premiers jours. Elles sont pragmatiques, efficaces et en partie réalisables sans coûts supplémentaires. Elles permettent de lever les blocages, de donner un élan à l'innovation et de renforcer la compétitivité du pays.
Ces 12 mesures doivent maintenant être prises en compte :
1. S’attaquer à la surcharge des contraintes avec une « Loi de relance 2025 »
Une bureaucratie excessive mobilise inutilement les ressources des entreprises. La suppression est donc le mot d'ordre du moment. Des centaines de propositions constructives ont déjà été faites par les entreprises. Le gouvernement fédéral dispose ainsi d'une base pour une loi de relance qui donne le courage de se jeter à l'eau et qui montre à court terme que le nouveau gouvernement fédéral prend au sérieux la réduction d'au moins 25 pour cent de l'ensemble de la bureaucratie. Pour limiter l'augmentation des nouvelles obligations, le gouvernement fédéral devrait étendre la règle « one in, one out » à une règle « one in, two out » au moins et l'étendre à la législation européenne.
2. Législation en matière d'efficacité énergétique et de bâtiments à l'échelle européenne
Il faut mettre fin à la charge que représentent pour les entreprises les aménagements excessifs des plans de mise en œuvre de l'efficacité énergétique ou les obligations de déclaration des rejets thermiques. Il est donc nécessaire de limiter la loi sur l'efficacité énergétique aux exigences européennes et de relever le seuil pour l'introduction de systèmes de gestion de l'énergie à 23 gigawattheures.
Du point de vue des entreprises, les directives de la loi sur les économies d'énergie, qui ne sont pas adaptées à la pratique, doivent être supprimées. La loi sur les audits énergétiques devrait également être limitée aux prescriptions européennes et la loi sur l'énergie dans les bâtiments devrait être ramenée à son statut d'avant le dernier amendement.
3. Mettre en pratique le pacte d'accélération de l'État fédéral et des États fédérés
Nous avons besoin de plus de rapidité dans toutes les procédures de planification et d'autorisation ! Pour certains projets tels que les terminaux GNL, les installations éoliennes ou solaires, la politique a déjà adopté des lois d'accélération avec des raccourcissements de délais, des réglementations sur les jours de référence et des simplifications de procédures. Il convient de mettre en œuvre ces mesures pour tous les types de projets et de procédures.
Ainsi, la politique devrait mettre en œuvre intégralement le « Pacte pour l'accélération de la planification, de l'autorisation et de la mise en œuvre » de l'État fédéral et des États fédérés avec plus de 150 mesures d'accélération des procédures dans une loi d'articles - jusqu'à présent, seules 8 de ces mesures sont au moins partiellement en vigueur. L'Allemagne a besoin rapidement et simplement d'un accélérateur de vitesse pour les projets d'infrastructure et d'investissement.
4. Réduire durablement la taxe sur l'électricité pour tous les secteurs au niveau minimum européen
Les coûts énergétiques élevés pèsent lourdement sur l'économie allemande, en particulier dans la concurrence internationale. La réduction de la taxe sur l'électricité pour tous les secteurs au niveau minimum européen, annoncée dans le document de sondage, permettra d'alléger considérablement la charge des entreprises tout en rendant les technologies basées sur l'électricité et respectueuses du climat financièrement plus attrayantes. Cette mesure peut être financée par les revenus issus de la tarification du CO2.
En outre, les autres taxes et redevances sur l'électricité devraient être transférées au budget fédéral ou au fonds pour le climat et la transformation. Cela permettrait d'économiser jusqu'à 2,5 centimes par kilowattheure.
5. Alléger à long terme les coûts de réseau par une subvention de l’État
Les mesures de stabilisation des réseaux électriques ont fait doubler les tarifs du réseau de transport au cours des dernières années. Une réduction de moitié des coûts de réseau de transport grâce à une subvention d'environ 6 milliards d'euros par an pendant la phase de transformation de l'approvisionnement énergétique allège considérablement la charge des entreprises. Pour 2024 et 2025, la subvention était déjà sur la table - il faut maintenant qu'elle soit enfin mise en œuvre !
6. Abolir immédiatement la taxe de solidarité
La charge fiscale des entreprises en Allemagne est l'une des plus élevées au monde. Cela freine les investissements et affaiblit la capacité d'innovation. Le document de sondage annonce des incitations sensibles aux investissements des entreprises. L'impôt sur les sociétés devrait donc être progressivement abaissé à 25 pourcent au maximum. Un premier bon signe est la suppression de la surtaxe de solidarité, actuellement payée principalement par les entreprises - le gouvernement fédéral peut le décider sans les États.
7. Réintroduire un amortissement fiscal plus rapide (AFA dégressif)
Les biens mobiliers pouvaient également être amortis de manière accélérée (de manière dégressive au lieu de linéaire) jusqu'à la fin de 2024. Cela réduit la charge fiscale, surtout pendant l'année d'acquisition. Une prolongation de cette réglementation figurait déjà dans un projet de loi - et devrait maintenant être réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
8. Abolir la loi allemande sur la chaîne d'approvisionnement, limiter les obligations de rapport
Avec l’introduction d’une réglementation européenne sur la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement, la loi allemande devient superflue, car elle désavantage les entreprises allemandes dans la concurrence européenne. Il est donc logique de l'abolir immédiatement. Les entreprises dans leur ensemble, notamment les PME, exigent une réduction sensible de la bureaucratie en matière d’obligation de diligence. C'est pourquoi la directive européenne sur la chaîne d'approvisionnement (CSDDD) - si elle est maintenue - devrait être conçue de toute urgence de manière plus légère, plus juridiquement sûre et applicable. La directive européenne sur les rapports en matière de développement durable (CSRD) devrait se limiter aux véritables grandes sociétés de capitaux, au lieu de peser directement ou indirectement sur un grand nombre de petites et moyennes entreprises.
9. Renforcer l’emploi des seniors
Un levier central pour garantir la main-d'œuvre qualifiée est d'augmenter encore la participation des séniors au marché du travail. Dans un premier temps, toutes les incitations à un départ anticipé de la vie active devraient être supprimées. Cela vaut en particulier pour la retraite sans abattement pour les assurés de très longue durée après 45 ans d'assurance.
Pour faciliter l'emploi des séniors, un emploi temporaire après avoir atteint l'âge légal devrait être possible sans restriction, même chez l'employeur actuel. En outre, les cotisations patronales à l'assurance chômage devraient être supprimées pour les retraités actifs - qui ne donnent plus droit à aucune assurance.
10. Garantir un emploi flexible
Les entreprises et leurs employés bénéficieront d'une plus grande flexibilité si, comme annoncé dans le document de sondage, il n'y a plus qu'une seule durée maximale du travail hebdomadaire au lieu de la durée maximale quotidienne actuelle. En outre, les entreprises doivent être libres de choisir la forme sous laquelle elles enregistrent le temps de travail : En particulier, un temps de travail de confiance convenu d'un commun accord doit être exclu de l'enregistrement du temps de travail par une clarification légale.
11. Promouvoir la sécurisation des matières premières de manière ciblée
Actuellement, un grand nombre de ministères travaillent séparément sur le thème des matières premières. Compte tenu de la forte dépendance de l'Allemagne vis-à-vis des matières premières provenant de l'étranger et de la course de plus en plus acharnée aux matières premières critiques, il est indispensable d'utiliser les ressources de manière plus ciblée dans l'intérêt de la sécurité des matières premières. En même temps, l'Allemagne doit montrer clairement, par des projets stratégiques ciblés, que ce thème est une priorité absolue. Pour cela, il faut une responsabilité claire à un poste du gouvernement fédéral qui poursuit ces objectifs avec force.
12. Assumer ses responsabilités en Europe
Au cours de la dernière législature, l'Allemagne s'est montrée peu présente, notamment au Conseil, et n'a souvent pas pris de position claire sur des lois importantes. C'est justement en période de perte de compétitivité que le nouveau gouvernement fédéral a besoin de plus de volonté d'organisation et de leadership de toute urgence, car les petits pays de l'UE veulent souvent s'inspirer de l'Allemagne.
Il est nécessaire que l'Allemagne assume ici sa responsabilité en tant que plus grand État membre de l'UE, qu'elle prenne des initiatives en collaboration avec des partenaires importants et qu'elle soutienne les efforts de simplification de la Commission européenne. La réduction de la bureaucratie et l'amélioration de la législation doivent également être des priorités absolues au Conseil. Pour cela, il faut une coordination européenne plus stricte au sein du gouvernement fédéral dès le premier jour.