EWKFondsG: mandataire obligatoire à partir de 2025
À partir de cette année, les fabricants étrangers sans établissement en Allemagne devront obligatoirement faire appel à un mandataire avant de commencer leur activité.
AHK debelux soutient et conseille les entreprises concernant ces nouvelles directives et vous aide à effectuer les enregistrements et les déclarations nécessaires en Allemagne, y compris la désignation d'un mandataire comme l'exige la loi.
La loi s'adresse à toutes les entreprises qui mettent pour la première fois certains plastiques à usage unique à disposition sur le marché allemand à titre professionnel ou qui les vendent directement de l'étranger par des moyens de communication à distance aux ménages ou à d'autres utilisateurs en Allemagne.
ATTENTION : REMARQUE : cette obligation peut également s'appliquer aux entreprises qui ne sont PAS responsables des emballages en Allemagne ! En d'autres termes, les entreprises peuvent être soumises à la législation sur les plastiques jetables même si elles ne sont pas responsables en matière d'emballage et vice versa.
L'absence de déclaration entraîne automatiquement l'interdiction de distribution des produits concernés et, en outre, des amendes considérables.
Le 15 mai 2023, la loi sur les fonds en plastique à usage unique (EWKFondsG) a été publiée au Journal officiel et entre donc progressivement en vigueur depuis le 16 mai 2023.
La loi sur le fonds de plastique à usage unique (EWKFondsG) complète l'ordonnance sur l'interdiction des plastiques à usage unique (EWKVerbotsV) et l'ordonnance sur l'étiquetage des plastiques à usage unique (EWKKennzV) de 2021 déjà en vigueur et vise à mettre en œuvre la directive européenne sur les plastiques à usage unique (UE 2019/904) du 05/06/2019, dont l'objectif est de réduire l'impact de certains produits en plastique sur l'environnement.
Aperçu : liste des produits en plastique à usage unique (annexe 1 de la LEPP)
- les récipients alimentaires, c'est-à-dire les récipients, tels que les boîtes avec ou sans couvercle, destinés aux denrées alimentaires qui :
a. sont destinés à être consommés directement, soit sur place, soit comme plats à emporter,
b. sont généralement consommés hors de leur contenant, et
c. peuvent être consommées sans autre préparation telle que la cuisson, l'ébullition ou le chauffage ; les récipients pour boissons, les gobelets pour boissons, les assiettes ainsi que les sachets et les emballages en film plastique, tels que les wrappers, contenant des denrées alimentaires ne sont pas des récipients pour denrées alimentaires dans ce sens; - les sachets et emballages en film plastique, tels que les wrappers, fabriqués en matériau flexible et contenant des denrées alimentaires, qui :
a. est destiné à être consommé directement à partir du sachet ou de l'emballage en film plastique, et
b. ne nécessite pas de préparation supplémentaire ; - les récipients pour boissons d'une contenance maximale de 3 litres, c'est-à-dire les récipients utilisés pour contenir des liquides, tels que les bouteilles pour boissons, consignées ou non, et les emballages composites pour boissons, y compris leurs fermetures et couvercles ; les récipients pour boissons en verre ou en métal munis de fermetures, de couvercles, d'étiquettes, d'autocollants ou d'enveloppes en plastique ne sont pas considérés comme des récipients pour boissons dans ce sens ;
- les gobelets pour boissons, y compris leurs fermetures et couvercles ;
- les sacs en plastique légers, c'est-à-dire les sacs en plastique dont l'épaisseur de la paroi est inférieure à 50 micromètres, avec ou sans poignée, proposés aux consommateurs sur le lieu de vente des marchandises ou produits ;
- les lingettes humides, c'est-à-dire les lingettes imprégnées destinées à l'hygiène corporelle et à l'entretien ménager ;
- les ballons de baudruche, à l'exception des ballons de baudruche destinés à des usages et applications industriels ou professionnels qui ne sont pas fournis aux consommateurs ;
- les produits du tabac munis de filtres ainsi que les filtres destinés à être utilisés en combinaison avec des produits du tabac.
À partir de 2027, cette liste sera complétée par les feux d'artifice.
Nous vous aidons à aller plus loin !
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