La nouvelle ordonnance sur les piles entrera en vigueur en août 2025
Les producteurs sans établissement en Allemagne : l'enregistrement ne sera possible qu'avec un mandataire
Dans sa dernière lettre d'information, la Stiftung Elektro-Altgeräte (EAR), l'autorité allemande d'enregistrement des appareils électriques et des piles, informe d'un changement important dans la nouvelle législation sur les piles :
Un producteur sans établissement en Allemagne ne pourra plus s'enregistrer lui-même pour ses piles : il a impérativement besoin d'un mandataire en Allemagne.
Enregistrement déjà obligatoire depuis 2021
Depuis 2021 déjà, toutes les entreprises qui mettent en circulation ou fabriquent des piles en Allemagne doivent les enregistrer auprès de la fondation EAR. Cela s'applique à tous les types de piles, des petites piles portables, aux piles automobiles et industrielles ainsi qu'aux accumulateurs. Les piles contenues dans vos appareils électriques doivent également être enregistrées.
Selon la loi sur les appareils électriques (ElektroG), un enregistrement seul pour la vente légale d'appareils électriques en Allemagne ne suffit pas dans ce cas.
Interdiction de vente sur les plateformes en ligne
Sans enregistrement valable des piles et sans désignation d'un mandataire, des entreprises sans siège en Allemagne ne peuvent plus vendre les piles légalement en Allemagne. Les plateformes doivent suspendre la vente de piles jusqu'à ce qu'un numéro d'enregistrement valide soit disponible.
AHK debelux aide les entreprises belges et luxembourgeoises à se conformer à leurs obligations.