Nouvelle réglementation pour les fabricants étrangers à partir du 1.1.2022.
L’amendement du règlement autrichien sur les piles est entré en vigueur le 8 juillet 2021. ARA a résumé pour vous les principaux changements :
Le terme « fabricant » est désormais directement défini dans le règlement : outre le fabricant établi en Autriche, le terme désigne le fabricant étranger qui a mandaté un représentant autorisé en Autriche, ainsi que le commerçant étranger qui, dans le cadre de la vente à distance, distribue directement aux consommateurs finaux autrichiens.
Règles claires pour les fabricants étrangers
L’amendement a introduit des règles très claires pour les fabricants étrangers concernant la désignation de mandataires :
- Les commerçants étrangers fournissant des piles dans le cadre de la vente à distance doivent désigner un mandataire responsable en Autriche.
- Les entreprises d’autres États membres qui fournissent des piles à des importateurs autrichiens en vue de leur revente peuvent désigner un mandataire sur une base volontaire.
Les règles relatives aux mandataires doivent s’appliquer dès le 1er janvier 2022.
Cela signifie pour tous les commerçants étrangers effectuant des ventes à distance que le marché autrichien ne pourra désormais être approvisionné que si un « mandataire » a été désigné.
ARA propose service de mandataire
Ainsi, l’entreprise ARAplus élargit son éventail de services et propose désormais de servir de « mandataire », y compris bien entendu pour les piles.
Cela signifie que les clients étrangers dont les obligations en matière de piles sont déjà prises en charge par l’éco-organisme ERA doivent transmettre une procuration certifiée. Ce n’est qu’alors que la société ARAplus pourra être désignée comme mandataire et que l’enregistrement de votre entreprise sera possible pour les piles également.
Dès que ce nouveau mandat sera disponible, ARA vous communiquera de plus amples informations sur la procédure à suivre.
En outre, l’amendement stipule que toutes les entreprises autrichiennes qui fournissent des piles dans d’autres pays européens sont tenues de respecter les dispositions relatives au « mandataire » qui y sont applicables.
Une obligation d’information a également été introduite pour les distributeurs finaux de piles portables. Dès le 1er janvier 2022, ceux-ci seront tenus, dans la zone des caisses de leurs magasins, d’informer clairement les utilisateurs finaux concernant la reprise gratuite des piles portables.
L’amendement 2021 du règlement sur les piles vise à transposer dans le droit national la directive européenne relative aux piles et accumulateurs (2006/66/CE), modifiée par le Paquet Économie circulaire (directive 2018/849/UE) concernant les piles et accumulateurs ainsi que les déchets de piles et d’accumulateurs.
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