De nombreuses nouvelles lois, modifications législatives et réglementations sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024 et les entreprises doivent en tenir compte.
Voici un aperçu de quelques adaptations législatives importantes :
Augmentation du salaire minimum
- Le salaire minimum légal général passera au 1er janvier 2024 de 12,00 euros bruts jusqu'à présent à 12,41 euros bruts par heure de travail. Vous trouverez des informations à ce sujet ici.
Finances/impôts
- Impôt minimum global : les grands groupes d'entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé est d'au moins 750 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou des succursales ("établissements stables") dans des États où la charge fiscale effective est inférieure à 15 pour cent doivent désormais s'acquitter d'un impôt complémentaire en Allemagne afin que l'imposition (trop) faible des bénéfices soit relevée à 15 pour cent (en savoir plus).
- Blanchiment d'argent : pour pouvoir satisfaire à leurs obligations de déclaration, toutes les entreprises qui sont ce qu'on appelle des obligés au sens de la loi sur le blanchiment d'argent (GwG) doivent s'enregistrer jusqu'au 1er janvier 2024 sur le portail de déclaration électronique "goAML Web" (goaml.fiu.bund.de) de la Centrale d'enquête sur les transactions financières (FIU).
Commerce
- Consigne obligatoire : à partir du 1er janvier 2024, la consigne obligatoire s'appliquera également aux bouteilles en plastique jetables contenant des boissons lactées (volume de remplissage de 0,1 à 3 litres). Sont concernées les boissons à base de lait et les boissons lactées contenant au moins 50 % de lait ou d'autres produits laitiers buvables, comme le yaourt ou le kéfir (en savoir plus).
- Plastiques à usage unique : Toute personne qui met sur le marché ou importe pour la première fois en Allemagne certains produits en plastique à usage unique - par exemple des récipients alimentaires, des sacs, des gobelets pour boissons, des lingettes humides ou des ballons - doit s'enregistrer auprès de l'Office fédéral de l'environnement à partir du 1er janvier 2024. La quantité déclarée à cette occasion servira ensuite à fixer une taxe spéciale sur les plastiques à usage unique concernés.
Obligation de vigilance de la chaîne d'approvisionnement
- La loi sur l'obligation de tri de la chaîne d'approvisionnement s'appliquera également aux entreprises allemandes de plus de 1.000 employés à partir du 1er janvier 2024. Cette loi oblige les entreprises à mettre en place un processus de diligence raisonnable en matière de respect des droits de l'homme.
Transports
- Péage obligatoire : dans le cadre de la modification des dispositions relatives au péage, la limite du péage obligatoire sera abaissée de 7,5 tonnes à plus de 3,5 tonnes de masse totale techniquement admissible à partir du 1er juillet 2024. En conséquence, de nombreuses entreprises devront se pencher pour la première fois sur cette question.
En ce qui concerne le péage obligatoire, il y aura ce que l'on appelle une "exception artisanale". Celle-ci concerne les véhicules servant au transport de matériel et d'outillage pour l'exercice de l'activité ou pour la livraison de marchandises fabriquées par des artisans. Les bénéficiaires sont les professions figurant à l'annexe A de l'article 1, paragraphe 2, et à l'annexe B de l'article 18, paragraphe 2, du code de l'artisanat ou les professions comparables à l'artisanat.
Related News
