Appareils électriques et électroniques

Ces prescriptions concernent tous les appareils électriques ou électroniques dont l’utilisation nécessite un courant électrique ou des champs électromagnétiques, qui permettent d’augmenter ceux-ci, de les transférer ou de les mesurer, et ce, avec une tension de 1000 V en courant alternatif ou de 1500 V en courant continu.

L’Allemagne applique une politique « open scope ». Cela signifie, par exemple, que les meubles ou vêtements offrant des fonctions électriques ou électroniques sont également soumis à la législation. La loi définit les exceptions à l’obligation de déclaration, qui s’applique aux appareils B2C et B2B.

Vous avez des questions concernant l’obligation d’enregistrement des appareils électriques ou électroniques en Allemagne ?

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Les appareils électriques ou électroniques doivent être enregistrés auprès de la fondation EAR afin de se voir attribuer un numéro d’enregistrement. Sans ce dernier les appareils électriques ou électroniques ne peuvent être mis en circulation en Allemagne.

La Stiftung Elektro-Altgeräte Register (EAR) est une fondation publique auprès de laquelle doivent s’enregistrer les entreprises qui proposent sur le marché allemand des appareils électriques ou électroniques, des batteries et piles, et ce, avant la mise en circulation de ces produits. Elle supervise la collecte et le recyclage des appareils électriques ou électroniques, batteries et piles usagés en Allemagne.

La fondation vérifie également si la réglementation relative aux appareils électriques ou électroniques, batteries et piles usagés est respectée par toutes les parties concernées.

Les entreprises doivent prendre en considération que l’interprétation des 6 catégories est sujette à des variations entre les différents États membres de l’UE et doivent donc toujours vérifier la réglementation applicable.

Vous avez des questions concernant l’obligation d’enregistrement des appareils électriques ou électroniques et la répartition des catégories en Allemagne ?

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Lors de leur enregistrement, les appareils électriques ou électroniques doivent être classés dans une des 6 catégories suivantes :

Catégorie 1 : Équipement d’échange thermique

Catégorie 2 : Écrans et moniteurs

Catégorie 3 : Lampes

Catégorie 4 : Gros équipements

Catégorie 5 : Petits équipements

Catégorie 6 : Petits équipements informatiques et de télécommunications

Les producteurs ou importateurs qui mettent des appareils électriques ou électroniques en circulation pour la première fois en Allemagne sont tenus de s’enregistrer auprès de la fondation EAR avant de proposer ces produits sur le marché allemand.

Le terme « proposer» englobe non seulement la vente, mais aussi la location, le leasing et la cession gratuite d’appareils électriques ou électroniques.

Le flux de facturation est déterminant pour définir le responsable (contrairement à la loi sur les emballages).

Vous ne savez pas si vous devez déclarer des appareils électriques ou électroniques en Allemagne ?

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Lorsque la procédure est complétée, la fondation EAR attribue un numéro d’enregistrement dans le cadre d’une décision d’enregistrement. Ce numéro est publié avec les données d’enregistrement de l’entreprise dans le registre public de la fondation EAR.

Selon la loi, les entreprises enregistrées doivent mentionner le numéro d’enregistrement dans le cadre de l’« offre » et sur les factures. Dans la pratique, cela signifie que le numéro d’enregistrement doit être repris dès que le numéro de TVA l’est également.

Les entreprises belges et luxembourgeoises qui proposent directement des appareils électriques ou électroniques à des utilisateurs finaux doivent obligatoirement s’affilier à la fondation EAR. Si elles ne disposent pas d’une filiale en Allemagne, elles doivent désigner un mandataire qui y est domicilié.

Les entreprises belges et luxembourgeoises qui proposent directement des appareils électriques ou électroniques à des utilisateurs finaux doivent obligatoirement s’affilier à la fondation EAR. Si elles ne disposent pas d’une filiale en Allemagne, elles doivent désigner un mandataire qui y est domicilié.

Vous avez des questions concernant l’enregistrement et les exigences légales ?

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Les entreprises belges et luxembourgeoises peuvent s’affilier librement à la fondation EAR et se charger des enregistrements et déclarations nécessaires.

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L’affiliation sur base volontaire a pour avantage que l’entreprise belge ou luxembourgeoise peut toujours vérifier si tous ses produits sont correctement déclarés. Ces entreprises n’ont pas de responsabilité directe, mais peuvent être indirectement concernées par d’éventuelles sanctions si leurs produits ne peuvent pas être proposés en Allemagne. Nous constatons également que de nombreux importateurs refusent d’inclure des appareils non enregistrés dans leur assortiment.

Vous avez des questions concernant l’enregistrement et les exigences légales ?

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Les entreprises belges et luxembourgeoises qui fournissent directement des appareils électriques ou électroniques à des utilisateurs finaux privés doivent obligatoirement s’affilier à la fondation EAR. Si elles ne disposent pas d’une filiale en Allemagne, elles doivent désigner un mandataire qui y est domicilié.

À partir du 1er janvier 2022, les plateformes en ligne et les centres de traitement devront vérifier si leurs clients remplissent leurs obligations d’enregistrement. Dans le cas contraire, ces clients doivent être refusés.

Vous avez des questions concernant l’enregistrement et la désignation d’un mandataire ?

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Normalement, il n’y a pas de dispense. Seule la fondation EAR peut accorder une exception éventuelle.

La fondation EAR facture des redevances administratives fixées par la loi pour effectuer l’enregistrement et les diverses autres tâches supplémentaires. Les tarifs appliqués sont publiés sur la page web de la fondation EAR :

les frais administratifs peuvent être uniques ou récurrents. L’enregistrement entraîne généralement un prélèvement unique. Sont également inclus les frais liés à la garantie obligatoire, au mandataire éventuellement nécessaire et, le cas échéant, au prestataire de services sélectionné, tout comme les frais d’enlèvement émis par la fondation EAR pour les appareils B2C.

Lors de l’enregistrement, une marque et une catégorie de produits doivent être attribuées conformément à la directive DEEE. La marque peut également être le nom de l’entreprise.

Pour les appareils B2C, une garantie financière en faveur de la fondation EAR est requise tandis que pour les B2B, les caractéristiques « professionnelles » du produit doivent pouvoir être démontrées.

L’enregistrement nécessite une énorme quantité de données, notamment des photos. En outre, la fondation EAR doit régulièrement recevoir une déclaration des appareils mis en circulation.

Les produits B2C doivent obligatoirement porter une étiquette reprenant la marque renseignée à la fondation et le symbole de la poubelle barrée. En outre, il convient de préciser si le produit a été mis en circulation en Allemagne après le début de l’obligation d’enregistrement en 2005. Cela se fait au moyen de la barre noire ou encore d’un numéro de suivi ou de série.

Pour les appareils B2B, le symbole de la poubelle barrée ne peut pas (encore) être utilisé, mais cela deviendra obligatoire partir du 1er janvier 2023. Dans ce cadre également, il est nécessaire d’indiquer si les produits ont été mis en circulation en Allemagne avant ou après l’obligation d’enregistrement.

Les caractéristiques doivent répondre à certaines exigences qualitatives minimales et durer plus longtemps que l’espérance de vie du produit.

Vous avez des questions concernant l’enregistrement et la désignation d’un mandataire ?

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Oui, c’est possible. Le prestataire de services peut également désigner le mandataire, le cas échéant, et se charger également, sur demande, de l’organisation de la garantie requise.

AHK debelux collabore avec différentes entreprises spécialisées pour vous soutenir dans le cadre de votre affiliation à la fondation EAR.

N’hésitez pas à nous contacter ; nous nous ferons un plaisir de vous aider.

La loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 euros par dossier si les entreprises ne respectent pas l’obligation d’enregistrement et de déclaration. En outre, il existe un risque d’interdiction de distribution et de saisie des bénéfices indûment perçus.