Déclaration des emballages lors des exportations vers le marché allemand

Les emballages sont des enveloppes fabriquées à partir de n'importe quel matériau destinées à la nourriture ou à d'autres produits. Ils servent notamment à la protection, à la préservation, à la livraison et à la conservation du produit. Les emballages sont remis au distributeur ou au consommateur par le producteur.

Selon la loi allemande sur les emballages, le responsable de la reprise et du recyclage des emballages est celui qui met le produit emballé pour la première fois en circulation commerciale en Allemagne ; on parle souvent de « Erstinverkehrbringer ».

En général, l'unité du produit et de l'emballage s'applique. Ce n’est donc pas le producteur de l’emballage qui doit se soucier du respect des dispositions légales, mais celui qui propose l’emballage avec le produit. Une exception s’applique aux emballages dits « de service »

Le « Erstinverkehrbringer » est l’entreprise responsable du produit lorsqu’il franchit la frontière (transfert de risque). Les conditions de livraison sont donc déterminantes, pas le flux de facturation.

Cette disposition concerne tous les emballages, mais les obligations concernant les emballages ménagers et professionnels sont très diverses.

Des doutes concernant votre responsabilité relative à l’emballage en Allemagne et les démarches que vous devez entreprendre ? Il faut donc répondre littéralement à la question de savoir "qui est responsable du produit lorsqu'il franchit la frontière".

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En effet, contrairement à d’autres pays, le législateur allemand tient compte des conditions de livraison, et non du flux de facturation, pour définir les responsabilités.

En résumé, les entreprises qui livrent « free delivered » depuis la Belgique ou le Luxembourg vers l’Allemagne sont responsables du respect des dispositions en matière d’emballage en Allemagne. Il faut donc répondre littéralement à la question de savoir qui est responsable du produit lorsqu'il franchit la frontière. Ce principe peut d'ailleurs être étendu aux distributeurs, étant donné que la loi les assimile au producteur.

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La loi traite les emballages de vente et les suremballages destinés aux consommateurs finaux privés (souvent appelés « emballages B2C » ou « emballages ménagers ») différemment des emballages de transport ou des autres emballages professionnels (emballages B2B).

La loi ne parle pas d’emballages B2C, mais d’emballages qui relèvent de l’obligation de participation au système. Sont considérés comme emballages tenus de participer au système l’ensemble des emballages de vente et des suremballages qui arrivent généralement chez le consommateur final particulier.

Les emballages tenus de participer au système doivent obligatoirement être déclarés auprès d’un système de reprise agréé (système dual) et il existe une obligation de déclaration auprès de la Zentrale Stelle Verpackungsregister (Point central de notification des emballages).

Les responsables belges ou luxembourgeois des emballages peuvent désigner un mandataire domicilié en Allemagne.

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Les emballages qui ne parviennent généralement pas à un consommateur final privé (emballages professionnels/B2B, emballages de transport ou emballages pour marchandises dangereuses) doivent être repris et recyclés conformément aux exigences légales. Le responsable de l’emballage dispose toutefois de plusieurs possibilités : l'exportateur belge ou luxembourgeois peut choisir d’éliminer lui-même ces emballages, de conclure un contrat avec un prestataire de services ou de collaborer avec son partenaire en Allemagne. 

À partir de juillet 2022, de nouvelles obligations de documentation et des obligations d’enregistrement auprès de la Zentrale Stelle seront d’application pour ces emballages.

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La prudence s’impose lors du classement d’un emballage en tant qu’emballage B2C ou B2B ou en tant qu’emballage participant ou ne participant pas au système.

De nombreuses entreprises estiment qu’elles ne commercialisent que des emballages professionnels sur le marché allemand, mais un emballage soumis à l'obligation de participation est un emballage qui arrive généralement chez le consommateur final privé ; en outre, la définition des consommateurs finaux privés est formulée de manière très large.

Seule la Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR) est compétente pour déterminer si un emballage arrive généralement chez les consommateurs finaux particuliers et relève par conséquent de la « participation obligatoire au système ». À cet effet, cette instance a publié sur son site web un catalogue indiquant l’ensemble des emballages soumis à la participation obligatoire au système.

Contactez-nous toujours pour évaluer si votre emballage est soumis à l’obligation de participation au système.

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Les commerçants en ligne sont également soumis à la législation et, en principe, les mêmes règles s'appliquent. Il convient de noter que la plupart des emballages d'expédition de produits emballés sont également couverts par la participation obligatoire au système.

Les acteurs du commerce en ligne qui vendent des produits dans un carton d’expédition à destination de l’Allemagne doivent donc presque toujours déclarer les emballages d’expédition ainsi que les emballages des produits. Dans ce cadre, le matériau de remplissage est également considéré comme un emballage soumis à l’obligation de participation au système.

À partir du 1^er juillet 2022, les plateformes en ligne et les centres de traitement devront vérifier si leurs clients déclarent leurs emballages soumis à l’obligation de participation au système auprès d’un système de reprise agréé. Dans le cas contraire, ces clients doivent être refusés.

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Les emballages d’expédition, à quelques exceptions près, et tous les emballages de service, font partie des emballages soumis à l’obligation de participation au système.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute autre question.

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Si les emballages figurent dans le catalogue de la ZSVR en tant qu’emballages soumis à l’obligation de participation au système, il est nécessaire de s’affilier auprès de l’un des systèmes de reprise (système dual) agréés en Allemagne. Toutes les déclarations effectuées auprès du système dual doivent être introduites « immédiatement » auprès de la Zentrale Stelle Verpackungsregister. Cet organisme vérifie si les entreprises respectent la législation et leurs obligations.

Si l’emballage figure dans le catalogue en tant qu’emballage non soumis à l’obligation de participation au système, les règles applicables aux emballages B2B ou aux emballages de transport s’appliquent. Nous recommandons de conclure un contrat avec un prestataire.

Les emballages de boissons soumis à l’obligation de consigne doivent obligatoirement être déclarés auprès de la Deutsche Pfandgesellschaft.

Contactez-nous pour toute question concernant l'affiliation auprès d’un système dual, d’un prestataire de services pour les autres emballages ou de la Deutsche Pfandgesellschaft. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Lors de la déclaration d'emballage, le producteur responsable s’acquitte d’une redevance de licence (redevance environnementale) auprès d’un système de reprise, laquelle dépend de la quantité déclarée. Il est utile de comparer les conditions et les prix.

Nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver un partenaire adéquat.

Pour les petites quantités, AHK debelux propose deux boutiques en ligne en coopération. Vous pouvez y conclure rapidement et facilement un contrat de licence :

Landbell Easy Shop

Zmart Shop Zentec

Cette déclaration d’emballage doit avoir lieu au moins une fois par an.

En fonction des quantités, une déclaration mensuelle ou trimestrielle peut également être demandée. Dans de tels cas de figure, une déclaration annuelle supplémentaire est fréquemment exigée.

Ces déclarations doivent également être rentrées à la Zentrale Stelle pour les emballages soumis à l’obligation de participation au système.

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L’utilisation n’est pas obligatoire. S'il figure sur l'emballage, une redevance de licence doit systématiquement être payée.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question !

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Il n'existe pas de régime minimal ni de dispense en Allemagne.

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Les entreprises qui exportent des quantités d’emballages tenus de participer au système supérieures aux quantités indiquées ci-dessous doivent également déposer un « avis de déclaration intégrale » (Vollständigkeitserklärung) auprès de la Zentrale Stelle Verpackungsregister :

• Verre : à partir de 80 000 kilos
• Papier/carton : à partir de 50 000 kilos
• Emballages légers : à partir de 30 000 kilos (plastiques, cartons à boissons, métaux ferreux, aluminium, autres)

L’avis de déclaration intégrale doit être vérifié par un expert-comptable, un réviseur d’entreprises ou un autre expert qualifié enregistré auprès de la centrale, porter une signature électronique (normes européennes, norme PADES) et être soumis avec un rapport. La Zentrale Stelle n’accepte pas les rapports transmis par e-mail ou d’une autre manière.

Les entreprises doivent vérifier elles-mêmes si elles doivent déposer un avis de déclaration intégrale. Les systèmes duaux fixent la quantité requise pour la déclaration annuelle.

L’avis de déclaration intégrale doit être déposé une fois par année civile, avant le 15 mai. Cette date est fixée par la loi.

Vous n’êtes pas certain de devoir déposer un avis de déclaration intégrale ? Contactez-nous !

Dans le cas des marques commerciales, c’est l'entreprise commerciale ou le détaillant, en tant que propriétaire de la marque, qui est généralement responsable du respect des dispositions légales.

Il est également possible que la société commerciale demande au producteur (étranger) de faire la déclaration auprès d’un système dual en Allemagne. Le producteur déclare alors les emballages pour le compte de l'entreprise commerciale. Toutefois, dans de tels cas de figure, l'entreprise commerciale paie les cotisations dues.

Attention : si l’emballage porte la mention « fabriqué par … pour … », il ne s’agit plus d’une marque propre, mais de la marque de l’entreprise qui est mentionnée. Par conséquent, l’entreprise qui fabrique l’emballage est entièrement responsable du respect de la loi.

La Zentrale Stelle Verpackungsregister est une fondation publique qui supervise la collecte et le recyclage des emballages.  L’une des principales tâches de la Zentrale Stelle est la publication du catalogue des emballages soumis à l’obligation de participation au système, qui établit de manière juridiquement contraignante quels emballages doivent être obligatoirement déclarés auprès d’un système de reprise agréé.

Les entreprises responsables de l’emballage doivent obligatoirement s’enregistrer auprès de la Zentrale Stelle.

Vous avez des questions concernant l’enregistrement auprès de la Zentrale Stelle ? Contactez-nous

Toutes les entreprises responsables des emballages qui commercialisent des emballages soumis à l’obligation de participation au système sur le marché allemand doivent obligatoirement s'enregistrer auprès de la Zentrale Stelle. Sans cet enregistrement, aucun contrat ne peut être conclu auprès d'un système de reprise agréé.

À partir du 1^er juillet 2022, cette obligation d’enregistrement sera étendue et les entreprises responsables des emballages qui mettent en circulation des emballages B2B ou des emballages de transport en Allemagne devront également s’enregistrer auprès de la Zentrale Stelle.

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Tous les emballages qui, selon le catalogue, sont considérés comme tenus de participer au système doivent obligatoirement être déclarés par le responsable de l’emballage auprès d’un système de reprise agréé (système dual). Il existe en outre une obligation de déclaration auprès de la Zentrale Stelle Verpackungsregister.

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Le catalogue de la Zentrale Stelle fournit une liste de tous les emballages soumis à l’obligation de participation au système. Si un emballage est répertorié comme étant tenu de participer au système dans le catalogue, l’entreprise responsable doit obligatoirement conclure un contrat avec un système de reprise agréé et s’enregistrer auprès de la Zentrale Stelle.

Le catalogue est régulièrement mis à jour.

Si vous n’avez pas la certitude que votre emballage relève de l’obligation de participation du système, veuillez nous contacter.

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Un système de reprise agréé est une entreprise privée autorisée par les autorités régionales allemandes qui organise, dans toute l'Allemagne, la collecte, le tri et le recyclage des emballages soumis à l’obligation de participation au système. Ces entreprises sont appelées « systèmes duaux ». Une liste des systèmes duaux autorisés est disponible sur la page web de la ZS : Übersicht Systeme (verpackungsregister.org)

Les entreprises responsables des emballages doivent obligatoirement conclure un contrat avec un système dual afin de satisfaire à leurs obligations légales en matière de reprise des emballages soumis à l’obligation de participation au système.

Contactez-nous systématiquement pour évaluer si votre emballage est soumis à l’obligation de participation au système.

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Les emballages de boissons non réutilisables en plastique ou en cannette relevant de l’obligation de consigne doivent obligatoirement être déclarés auprès de la Deutsche Pfandgesellschaft (DPG), et non auprès d’un système dual. La réglementation relative à l'étiquetage de ces produits doit être respectée.

L'obligation de consigne sera progressivement étendue jusqu'en 2024.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant l’obligation de consigne.

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La loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 200 000 euros par dossier si les entreprises ne respectent pas l'obligation d'enregistrement et de déclaration. En outre, il existe un risque d’interdiction de distribution et de saisie des bénéfices indûment perçus.