Déclaration des emballages lors des exportations vers le marché allemand
Plusieurs exigences doivent être respectées en cas d'exportation. Surtout, la législation allemande sur la déclaration des emballages ne facilite pas toujours la vie des entreprises exportant en Allemagne en ce qui concerne l'application correcte de ces dispositions. Vous trouvez ici des réponses à vos questions. Pour des plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter. Nous vous aiderons également avec la déclaration des emballages.
Acheter les licences d'emballages en ligne
Grüner Punkt
DSD offre aux entreprises belges et luxembourgeoises qui commercialisent des emballages « Grüner Punkt » en Allemagne un moyen simple et économique d'obtenir une licence pour leurs emballages.
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Zentek
Zmart.de est un portail en ligne qui garantit exactement cela. En tant que membre du système dual Zentek, vous trouverez ici des interlocuteurs pour l'octroi numérique et rapide de licences.
Le système dual Zentek couvre tous les domaines de la loi sur les emballages, de l'octroi de licences à la collecte et au tri des matériaux recyclables, en passant par leur valorisation.
Landbell Group
Le groupe Landbell propose une boutique en ligne aux fabricants ou distributeurs de matériaux d'emballage en petites et moyennes quantités. EASy-Shop, vous permet de savoir si vous êtes concerné.es par l'obligation de licence et si vous pouvez octroyer des licences pour les petits et moyens volumes d'emballages.Grâce à la calculatrice de prix intégrée, vos coûts sont estimés rapidement et facilement.
Court métrage explicatif sur l'habilitation d'un représentant pour les parties internationales soumises à des obligations qui se sont déjà enregistrées
FAQ sur la déclaration des emballages
Qu’est-ce qu’un emballage ?
L'emballage est une enveloppe faite de n'importe quel matériau pour les produits alimentaires ou autres, qui assure, entre autres, la protection, la conservation, la livraison et l'entretien du produit. L'emballage est remis par le producteur au distributeur ou au consommateur.
Aux fins de la législation, l'unité du produit et de l'emballage s'applique ici. Ce n'est donc pas le producteur de l'emballage qui doit se préoccuper du respect des dispositions légales, mais la personne qui propose l'emballage avec le produit. Il existe des exceptions pour les emballages dits de service.
Quelles sont les obligations de reprise des emballages en Allemagne ?
Toute entreprise qui commercialise pour la première fois des produits emballés sur une base commerciale en Allemagne doit s'inscrire au registre des emballages LUCID de la Zentrale Stelle Verpackungsregister et y indiquer le(s) type(s) d'emballage(s) sous la(les) marque(s) qu'elle commercialise.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux emballages soumis à une participation obligatoire au système (systemteilnamepflichtige Verpackungen - emballages soumis à une participation au système) :
- Les entreprises qui ne sont pas encore inscrites au registre des emballages LUCID doivent s'inscrire en indiquant leur(s) marque(s) et les types d'emballages qu'elles commercialisent.
- Un contrat de participation au système doit être conclu avec un ou plusieurs « systèmes » (systèmes doubles).
- Toutes les données communiquées au(x) système(s) (y compris les données communiquées dans le cadre d'un contrat avec le système) doivent être reportées à l'identique dans le registre des emballages LUCID.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux emballages non soumis à la participation au système (nicht systemteilnamepflichtige Verpackungen - emballages non soumis à la participation au système) :
- Les entreprises qui ne sont pas encore inscrites au registre des emballages LUCID doivent s'inscrire en indiquant leur(s) marque(s) et les types d'emballages qu'elles commercialisent.
- Les entreprises déjà enregistrées auprès de LUCID pour leurs emballages participant au système doivent mettre à jour leur enregistrement existant en indiquant les autres types d'emballages avec leur marque.
- Les obligations de reprise et de valorisation des emballages non soumis à la participation au système, conformément à l'article 15 de la loi sur les emballages, doivent être respectées.
- Les emballages de boissons non réutilisables soumis à l'obligation de consigne doivent obligatoirement participer à un système de consigne uniforme à l'échelle nationale (Deutsche Pfandgesellschaft), conformément à l'article 31 de la loi sur les emballages, et la consigne doit s'élever à un prix minimum de 0,25 euro par emballage.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballages en Allemagne et vous ne savez pas quelles mesures prendre correctement ?
Qui est responsable de la reprise et du recyclage des emballages en Allemagne ?
Selon la législation allemande sur les emballages, la responsabilité en matière d'emballage est engagée lorsqu'un producteur de marchandises, un négociant, un importateur et/ou un négociant en ligne (= producteur) est le premier à mettre des marchandises emballées sur le marché allemand à titre commercial. Ce producteur est souvent appelé «Erstinverkehrbringer».
L'« Erstinverkehrbringer » est l'entreprise responsable du produit lorsqu'il franchit la frontière (transfert de risque). Ce sont donc les conditions de livraison qui sont déterminantes, et non le flux de facturation.
Cette disposition couvre tous les emballages, mais les droits diffèrent selon le type d'emballage.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballage en Allemagne et vous ne savez pas quelles sont les mesures à prendre correctement ?
Cela concerne-t-il mon entreprise ?
Pour déterminer la responsabilité de l'emballage, l'unité du produit et de l'emballage s'applique. Ce n'est donc pas le producteur de l'emballage qui est responsable du respect de la loi.
Selon le droit allemand, la responsabilité de l'emballage est toutefois engagée lorsqu'un producteur de marchandises, un commerçant, un importateur et/ou un commerçant en ligne (= producteur) est le premier à introduire l'emballage avec ses marchandises sur le marché allemand. C'est ce qu'on appelle souvent « Erstinverkehrbringer ».
Le législateur allemand s'appuie sur les conditions de livraison et non sur le flux de la facture pour définir les responsabilités.
En résumé, les entreprises qui livrent des produits « franco domicile », par exemple des DDP ou des DAP de Belgique ou du Luxembourg vers l'Allemagne, sont responsables de la conformité aux réglementations allemandes en matière d'emballage.
Cela devrait donc littéralement répondre à la question de savoir qui est responsable du produit lorsqu'il franchit la frontière.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballage en Allemagne et vous n'êtes pas sûr des mesures à prendre ?
Mon emballage est-il B2B ou B2C ?
La classification des emballages en emballages B2C ou B2B, comme c'est souvent le cas en Belgique ou au Luxembourg, est regrettable car la différence n'existe pas dans la législation allemande sur les emballages.
La loi allemande parle d'emballages soumis à l'obligation de participation au système et d'emballages non soumis à l'obligation de participation au système.
Les emballages soumis à l'obligation de participation au système sont considérés comme étant tous les emballages de vente et les emballages extérieurs qui atteignent généralement le consommateur final privé.
Dans la pratique, la distinction entre B2C et B2B conduit souvent à une classification erronée des emballages en ce qui concerne leur obligation réelle de participation au système, car seule la Zentrale Stelle Verpackungsregister est compétente pour déterminer si un emballage atteint généralement le consommateur final privé et s'il est donc soumis à la participation au système.
À cette fin, le Zentrale Stelle Verpackungsregister a publié sur son site web un catalogue répertoriant tous les emballages soumis à l'obligation de participation au système.
Il convient donc d'être prudent lorsque l'on utilise le canal de distribution, car les emballages peuvent également se retrouver dans des entreprises soumises à la participation au système selon le catalogue du Zentrale Stelle Verpackungsregister.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballages en Allemagne et vous ne savez pas quelles sont les mesures à prendre ?
Je ne fournis qu'à une entreprise, un distributeur ou un grossiste en Allemagne. Je n'ai donc rien à faire ?
Ce n'est pas le cas. Selon le droit allemand, la responsabilité en matière d'emballage naît du fait qu'un producteur de marchandises, un commerçant, un importateur et/ou un commerçant en ligne (= producteur) est le premier à mettre l'emballage avec ses marchandises sur le marché allemand.
En outre, le législateur allemand se base sur les conditions de livraison et non sur le flux de facturation pour établir les responsabilités.
Si vous êtes actuellement responsable d'un produit lorsqu'il franchit la frontière, vous êtes responsable de l'emballage en Allemagne.
Même si vous ne livrez qu'à une entreprise, un distributeur ou un grossiste, vous pouvez avoir des emballages obligatoires avec participation au système ou des emballages obligatoires sans participation au système.
Consultez toujours le catalogue du Zentrale Stelle Verpackungsregister.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballage en Allemagne et vous ne savez pas quelles sont les mesures à prendre ?
Quelle est l'obligation de s'inscrire au Zentrale Stelle Verpackungsregister ?
Toutes les entreprises qui commercialisent des produits emballés sur une base commerciale en Allemagne doivent s'enregistrer sur le portail en ligne du Zentrale Stelle Verpackungsregister : LUCID. L'obligation d'enregistrement s'applique à tous les emballages, qu'ils soient soumis ou non à l'obligation de participation au système. Les entreprises obligées doivent déclarer leur(s) marque(s) et leur(s) type(s) d'emballage lors de leur premier enregistrement.
Une fois enregistrées auprès de LUCID, les entreprises peuvent à tout moment modifier ou compléter les données si nécessaire.
Il incombe aux entreprises de s'assurer que leurs données sont correctes auprès de LUCID.
Pour les emballages nécessitant la participation d'un système, un contrat supplémentaire doit être conclu avec un ou plusieurs « (Dual) Systems » et il existe une obligation de déclarer les quantités d'emballages à LUCID.
Pour les emballages sans obligation de participation au système, vous n'êtes pas tenu de conclure un contrat de participation au système ni de transmettre à LUCID des rapports de données sur vos quantités d'emballages, mais vous devez respecter les dispositions légales relatives à la reprise de ces emballages.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballages en Allemagne et vous ne savez pas quelles sont les mesures à prendre ?
Qu’entend-on par « obligation de participation au système » ?
Pour les emballages soumis à la participation au système, un contrat de participation au système doit être conclu avec un ou plusieurs « système dual ». Les entreprises obligées paient donc pour le recyclage des emballages qu'elles mettent sur le marché allemand avec leurs marchandises.
Pour tous les emballages de vente et extérieurs soumis à la participation au système selon le catalogue du Zentrale Stelle Verpackungsregister, il existe une obligation supplémentaire d'enregistrer ces quantités d'emballages sur le portail en ligne LUCID du Zentrale Stelle Verpackungsregister.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballages en Allemagne et vous ne savez pas quelles sont les mesures à prendre ?
Qu'est-ce qu'un emballage obligatoire à la participation au système ?
Tous les emballages de vente et les emballages extérieurs qui atteignent généralement le consommateur final privé sont considérés comme des emballages systémiques.
C'est l'ensemble du marché allemand qui est pris en compte, et non le canal de distribution individuel d'une entreprise. Le canal de distribution individuel d'une entreprise n'est pas déterminant.
Le Zentrale Stelle Verpackungsregister est seul compétent pour déterminer si un emballage atteint généralement le consommateur final privé et relève donc de la « participation obligatoire au système ».
À cette fin, il a publié sur son site Internet un catalogue répertoriant tous les emballages soumis à une participation obligatoire au système.
Les emballages devant participer au système doivent toujours être déclarés à un (double) système par l'entreprise responsable de l'emballage.
Les entreprises qui ne sont pas encore inscrites au registre des emballages LUCID doivent s'inscrire en indiquant leur(s) marque(s) et les types d'emballages qu'elles commercialisent.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballage en Allemagne et vous ne savez pas quelles sont les mesures à prendre ?
Je ne fournis qu'à une entreprise, un distributeur ou un grossiste en Allemagne. Je n'ai donc pas des emballages obligatoire à la participation au système ? ?
Ce n'est pas le cas.
En ce qui concerne l'emballage systémique, tous les emballages de vente et extérieurs qui atteignent généralement le consommateur final privé sont pris en compte.
C'est l'ensemble du marché allemand qui est pris en compte, et non le canal de distribution individuel d'une entreprise.
Le Zentrale Stelle Verpackungsregister est seul chargé de déterminer si l'emballage atteint généralement le consommateur final privé et s'il relève donc de la « participation obligatoire au système ».
À cette fin, il a publié sur son site Internet un catalogue répertoriant tous les emballages soumis à la participation obligatoire au système.
Le canal de distribution individuel d'une entreprise n'est pas déterminant.
Consultez toujours le catalogue du Zentrale Stelle Verpackungsregister !
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Qu'est-ce c'est un système dual ?
Les systèmes (doubles) offrent des services de collecte et de recyclage dans toute l'Allemagne. Les utilisateurs finaux privés déposent leurs déchets d'emballage après utilisation dans divers sacs/bacs, bacs à papier ou conteneurs à verre.
Les emballages sont ensuite triés en différentes fractions dans des usines de tri et de recyclage et recyclés avec la meilleure qualité possible. Chaque entreprise obligée est libre de décider avec quel(s) système(s) elle souhaite contracter.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballages en Allemagne et vous ne savez pas quelles sont les mesures à prendre ?
Qu'est-ce qu'un opérateur de système (Systembetreiber) pour la reprise des emballages de participation au système) ?
Un « Systembetreiber » (opérateur de système) est une société privée agréée par les autorités du Land allemand qui organise la collecte, le tri et le recyclage des emballages soumis à la participation au système dans toute l'Allemagne. Ces entreprises sont appelées « Dual Systems ».
Les entreprises responsables des emballages sont tenues de conclure un contrat avec un système dual pour remplir leurs obligations légales en matière de reprise des emballages soumis à la participation au système.
Elles sont libres de choisir le(s) système(s) avec le(s)quel(s) elles souhaitent conclure un contrat.
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Quels sont les systèmes duaux agréés ?
Les entreprises soumises à l'obligation de reprise des emballages doivent conclure un contrat avec un système dual afin de remplir leurs obligations légales en matière de reprise des emballages soumis à l'obligation de participation au système. Chaque entreprise assujettie est libre de choisir le(s) système(s) avec le(s)quel(s) elle souhaite conclure un contrat.
AHK debelux travaille avec plusieurs Dual Systems afin de fournir le meilleur service possible à ses clients et à ses membres.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballages en Allemagne et vous ne savez pas quelles sont les mesures à prendre ?
Contactez-nous systématiquement pour évaluer si votre emballage est soumis à l’obligation de participation au système.
Qu’est-ce que le catalogue de la Zentrale Stelle ?
Le catalogue Zentrale Stelle permet de consulter les groupes de produits, les produits et les emballages et précise quels sont les emballages soumis à l'obligation de participation au système.
Si un emballage de vente ou un emballage extérieur figure dans le catalogue comme étant soumis à l'obligation de participation au système, l'entreprise responsable est tenue de signer un contrat de participation au système et de s'inscrire sur le portail en ligne LUCID de Zentrale Stelle.
Le catalogue est mis à jour régulièrement.
Si vous n’avez pas la certitude que votre emballage relève de l’obligation de participation du système, veuillez nous contacter.
Qu'est-ce qu'un emballage non-obligatoire à la participation au système ?
Les emballages non soumis à la participation au système sont des emballages qui ne doivent généralement pas être collectés auprès d'un consommateur final privé.
Les emballages non soumis à la participation au système se répartissent en emballages industriels ou commerciaux, tels que
- les emballages de transport
- les emballages commerciaux extérieurs et de vente
- les emballages de vente et les emballages extérieurs non compatibles avec les exigences du système
- les emballages de vente de produits contaminant l'environnement
- les emballages réutilisables
et les emballages de boissons non réutilisables soumis à l'obligation de reprise.
Cette distinction est importante car les obligations de reprise sont réglementées différemment.
Seule la Zentrale Stelle Verpackungsregister est compétente pour déterminer si un emballage atteint généralement le consommateur final privé et s'il est donc soumis à la « participation obligatoire au système ».
Le canal de distribution individuel d'une entreprise n'est pas déterminant.
Tous les emballages non soumis à la participation au système doivent également être enregistrés sur le portail en ligne LUCID du Zentrale Stelle Verpackungsregister.
Les emballages industriels ou commerciaux sont soumis à des obligations étendues en matière de reprise et de documentation.
Les emballages de boissons non réutilisables soumis à l'obligation de consignation doivent être obligatoirement déclarés à la Deutsche Pfandgesellschaft.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballages en Allemagne et vous ne savez pas quelles sont les mesures à prendre correctement ?
Qui sont les consommateurs finaux privés ?
Outre les ménages privés, le terme de consommateur final privé inclut les établissements accessibles au public, tels que les restaurants, les hôtels, les cantines, etc :
- les restaurants, les hôtels, les cantines
- les services publics, les casernes, les hôpitaux
- les établissements d'enseignement, les associations caritatives, les professions libérales, les cinémas, les opéras et les musées, les logements de vacances, les parcs de loisirs, les stades et les restaurants routiers ;
- Les entreprises agricoles et artisanales qui ont moins de 1.100 litres de papier, carton et emballages légers (plastiques, matériaux composites, fer-blanc, aluminium) par fraction collectée dans un conteneur de collecte (poubelle) au même titre qu'un ménage.
Ces installations publiques ou entreprises sont appelées « gleichgestellte Anfallstelle » (point de collecte égal).
Le Zentrale Stelle Verpackungsregister a déjà tenu compte de ces dispositions lorsqu'il a décidé si un emballage relevait de la participation obligatoire au système.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballages en Allemagne et vous ne savez pas quelles mesures prendre correctement ?
Qu'est-ce qu'un point de collecte équivalent (gleichgestellte Anfallstelle) ?
Les établissements accessibles au public ou certaines entreprises sont appelés « gleichgestellte Anfallstelle » (point de collecte équivalent) et sont donc équivalents à un consommateur final privé.
Il s'agit des établissements suivants
- Restaurants, hôtels, cantines ;
- Les administrations, les casernes, les hôpitaux ;
- Les établissements d'enseignement, les associations caritatives, les professions libérales, les cinémas, les opéras et les musées, les résidences de vacances, les parcs de loisirs, les stades et les restaurants routiers ;
- Les entreprises agricoles et artisanales qui ont moins de 1.100 litres de papier, de carton et d'emballages légers (plastiques, matériaux composites, fer-blanc, aluminium) par fraction collectée dans un conteneur de collecte (benne) au même titre qu'un ménage.
Le Zentrale Stelle Verpackungsregister a déjà tenu compte de ces dispositions lorsqu'il a décidé si les emballages relevaient de la participation obligatoire au système.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballages en Allemagne et vous ne savez pas quelles sont les mesures à prendre ?
Comment puis-je savoir si mon emballage est couvert par l'obligation de participation au système ?
Seul le Zentrale Stelle Verpackungsregister est compétent pour déterminer si un emballage de vente ou un emballage extérieur atteint généralement les consommateurs finaux privés et relève donc de la « participation obligatoire au système ».
À cette fin, le Zentrale Stelle Verpackungsregister a publié sur son site web un catalogue répertoriant tous les emballages soumis à la participation obligatoire au système.
Le catalogue de la Zentrale Stelle permet de consulter les groupes de produits, les produits et les emballages qui intéressent les entreprises soumises à l'obligation de participation et de savoir si un emballage est soumis ou non à l'obligation de participation au système.
Le canal de distribution individuel d'une entreprise n'est pas déterminant.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballages en Allemagne et vous ne savez pas quelles sont les mesures à prendre ?
Le commerce en ligne est-il également concerné ?
En principe, toutes les règles de droit s'appliquent également aux ventes à distance ou en ligne. Il n'y a pas d'exception.
Les emballages de vente et les emballages extérieurs sont donc soumis à l'obligation de participation au système s'ils doivent généralement être collectés en tant que déchets auprès d'un consommateur final privé.
ATTENTION : les emballages d'expédition sont considérés comme des emballages de vente et sont presque sans exception soumis à l'obligation de participation au système, car dans la plupart des cas, ils sont remplis de marchandises pour la première fois par le vendeur en ligne ou le détaillant à distance et doivent également être collectés auprès du consommateur final privé.
Le catalogue de la Zentrale Stelle permet de consulter les groupes de produits, les produits et les emballages et donne un aperçu des emballages soumis à l'obligation de participation au système.
Depuis le 1er juillet 2022, les plateformes en ligne et les prestataires de services d'exécution doivent vérifier si leurs clients déclarent leurs emballages soumis à l'obligation de participation au système à un Dual System. Si ce n'est pas le cas, ces clients devront être rejetés.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballages en Allemagne et vous ne savez pas quelles sont les mesures à prendre correctement ? Prenez contact avec nous.
Vous n’êtes pas sûr(e) que vos emballages sont correctement déclarés ? Contactez-nous
Est-ce que les emballages d’expédition sont-elles concernées ?
Les emballages d'expédition sont considérés comme des emballages de vente et sont presque sans exception soumis à l'obligation de participation au système, car dans la plupart des cas, ils sont d'abord remplis de marchandises par le vendeur en ligne et finissent généralement dans les déchets du consommateur final privé.
Le catalogue de la Zentrale Stelle permet de consulter les groupes de produits, les produits et les emballages et de savoir quels sont les emballages soumis à l'obligation de participation au système.
À partir du 1er juillet 2022, les plateformes en ligne et les prestataires de services d'exécution doivent vérifier si leurs clients déclarent leurs emballages soumis à l'obligation de participation au système à un système de reprise reconnu. Si ce n'est pas le cas, ces clients devront être rejetés.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballages en Allemagne et vous ne savez pas quelles sont les mesures à prendre correctement ? Prenez contact avec nous.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute autre question.
Un mandataire pour l'emballage est-il obligatoire ?
Les responsables d'emballages belges ou luxembourgeois peuvent désigner volontairement un mandataire domicilié en Allemagne pour assumer en leur nom les obligations découlant de la loi sur les emballages.
ATTENTION: l'inscription initiale au Zentrale Stelle Verpackungsregister doit toujours être effectuée par l'entreprise responsable de l'emballage et ne peut pas être transférée au mandataire.
Pour toute autre question, n'hésitez pas à nous contacter.
Mon emballage est soumis à l'obligation de participation au système - Que dois-je faire ?
Dans ce cas, vous devez :
- Vous inscrire dans le registre des emballages LUCID en tant que « Réparateur » en fournissant les coordonnées de votre entreprise et les noms de vos marques. Vous recevrez alors le numéro d'enregistrement dont vous avez besoin pour conclure le contrat de participation au système avec un ou plusieurs Dual Systems.
- Conclure un contrat avec un ou plusieurs Dual Systems. Pour ce faire, vous devez fournir une prévision des quantités annuelles d'emballages par type de matériau.
- Fournir le numéro d'enregistrement LUCID au Dual System choisi.
- Soumettre une déclaration d'emballages à votre Dual System / entrer dans votre Dual System au moins une fois par an.
- Introduire les quantités d'emballages que vous transmettez à votre Dual System immédiatement et 1:1 à LUCID.
AHK debelux collabore avec plusieurs Dual Systems afin d'offrir un service optimal à ses clients et membres.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballages en Allemagne et vous ne savez pas quelles sont les mesures à prendre ?
Contactez-nous : gp@debelux.org
J'ai des emballages industriels ou d'entreprise qui ne sont pas couverts par l'obligation de participation au système - Que dois-je faire ?
Pour les emballages industriels ou commerciaux non couverts par l'obligation de participation au système, tels que
- les emballages de transport
- Emballages d'échange commercial et de vente
- Ventes et reconditionnements non compatibles avec les exigences du système
- Emballages de vente de produits polluants pour l'environnement
- les emballages réutilisables.
... comme pour tous les autres emballages, il existe une obligation d'enregistrement auprès du Zentrale Stelle Verpackungsregister.
La réglementation en matière de reprise est toutefois un peu plus souple que pour les emballages soumis à l'obligation de participation au système.
Le législateur stipule que les fabricants et les distributeurs d'emballages industriels et commerciaux sont tenus de reprendre gratuitement « les emballages usagés, complètement vides, de même type, forme et taille que ceux qu'ils ont mis sur le marché, à l'endroit où ils ont été effectivement repris ou à proximité immédiate ». Toutefois, il est possible de conclure des accords différents sur le lieu de reprise et sur l'organisation des coûts ».
De tels accords sont fréquents dans la pratique. En principe, ils peuvent également être conclus avec les consommateurs finaux, mais pas avec les ménages.
Dans la pratique, cela signifie qu'il y a trois façons de se conformer à cette réglementation :
- Les entreprises reprennent même les emballages
- Les entreprises concluent un contrat avec leurs clients sur la reprise de ces emballages ou
- elles concluent un contrat avec un prestataire de services qui organise immédiatement la reprise et le recyclage.
En outre, les dispositions suivantes doivent être respectées :
- Les consommateurs finaux doivent être raisonnablement informés, par des mesures appropriées, des possibilités de reprise des emballages usagés et de leur finalité.
- Obligation de documentation pour tous les emballages mis sur le marché en Allemagne et preuve du respect des exigences de reprise et de recyclage des emballages sur une base annuelle. La quantité d'emballages mis sur le marché et repris doit pouvoir être vérifiée. Cette quantité doit être ventilée par type de matériau et par masse.
- Mise à disposition des ressources financières et organisationnelles nécessaires pour satisfaire aux obligations de reprise et de valorisation, ainsi qu'aux exigences en matière d'information et de documentation. Des mécanismes d'autocontrôle appropriés doivent être mis en place à des fins d'évaluation.
Nous vous recommandons de conclure un contrat avec un prestataire de services afin que vous puissiez remplir vos obligations en matière de documentation et d'information.
AHK debelux collabore avec plusieurs prestataires de services afin d'offrir à ses clients et à ses membres le meilleur service possible.
Vous avez des doutes sur vos obligations en matière d'emballage en Allemagne et vous ne savez pas quelles démarches entreprendre ?
Qu'en est-il des emballages couverts par la consigne obligatoire des emballages de boissons non réutilisables ?
Les emballages soumis à l'obligation de consigne pour les emballages de boissons non réutilisables, comme tous les autres emballages, doivent être enregistrés, en indiquant leur nom de marque et les types d'emballages, sur le portail en ligne LUCID du Zentrale Stelle Verpackungsregister.
En outre, les emballages de boissons non réutilisables soumis à l'obligation de consigne doivent être déclarés à la Deutsche Pfandgesellschaft (DPG). Ces emballages ne sont pas soumis à l'obligation de participation au système et ne peuvent donc pas non plus être déclarés à un double système. L'obligation de dépôt sera systématiquement étendue jusqu'en 2024.
La réglementation relative à l'étiquetage des emballages de boissons non réutilisables soumis à l'obligation de consigne doit être respectée.
Une vue d'ensemble des emballages de boissons à consigne obligatoire non réutilisables est disponible sur la page web de la Deutsche Pfandgesellschaft.
En outre, la Zentrale Stelle Verpackungsregister a publié une brochure contenant des informations complémentaires (à télécharger, pdf).
Les entreprises qui commercialisent des boissons dans des emballages non réutilisables soumis à l'obligation de consigne doivent également vérifier si les emballages de vente ou extérieurs qui les accompagnent sont soumis à l'obligation de participation au système.
Si vous avez des questions sur l'obligation de consigne, n'hésitez pas à nous contacter.
Qu'en est-il des emballages réutilisables ?
Les emballages réutilisables sont également soumis aux règles de participation hors système de la loi sur les emballages.
Remarque: un emballage n'est considéré comme réutilisable que s'il est conçu et destiné à être réutilisé plusieurs fois dans le même but après usage et dont la reprise et la réutilisation effectives sont rendues possibles par une logistique adéquate et encouragées par des systèmes d'incitation appropriés, généralement des consignes.
Il ne faut pas confondre les consignes pour les contenants réutilisables et les consignes pour les contenants de boissons non réutilisables.
Combien ça coûte ?
Pour les emballages soumis à la participation au système, le producteur responsable paie une cotisation de recyclage à un opérateur de système au moment de la déclaration de l'emballage, qui dépend de la quantité déclarée. Il est utile de comparer les conditions et les prix.
La contribution est une autre redevance, une autre taxe environnementale. La contribution est spécifiquement destinée à financer le recyclage des emballages que l'entreprise met sur le marché avec ses marchandises.
Nous vous aidons volontiers à trouver un partenaire adéquat. Pour les petites quantités, vous trouverez plusieurs boutiques en ligne sur le site de l'AHK debelux. Vous pouvez y conclure un contrat de licence de manière simple et rapide.
Si vous décidez de faire appel à un prestataire de services pour vos emballages non systémiques, vous paierez là aussi une contribution environnementale en fonction de la quantité d'emballages et du nombre de collectes.
La AHK debelux collabore avec différents prestataires de services afin d'offrir à ses clients et à ses membres le meilleur service possible.
Les tarifs pour la gestion des emballages de boissons faisant l'objet d'une consigne sont fixés par la Deutsche Pfandgeselleschaft. Pour la déclaration de ces emballages, vous pouvez également faire appel à un prestataire de services qui, à son tour, facture des frais de service.
Vous avez des doutes sur votre responsabilité en matière d'emballages en Allemagne et vous ne savez pas quelles sont les mesures à prendre correctement ?
Contactez - nous : gp@debelux.org
À quelle fréquence faut-il effectuer une déclaration ?
Cette déclaration d’emballage doit avoir lieu au moins une fois par an.
En fonction des quantités, une déclaration mensuelle ou trimestrielle peut également être demandée. Dans de tels cas de figure, une déclaration annuelle supplémentaire est fréquemment exigée.
Ces déclarations doivent également être rentrées à la Zentrale Stelle pour les emballages soumis à l’obligation de participation au système.
Vous n’êtes pas sûr(e) que vos emballages sont correctement déclarés ? Contactez-nous
L'utilisation du logo point vert est-elle obligatoire ?
L’utilisation n’est pas obligatoire. S'il figure sur l'emballage, une redevance de licence doit systématiquement être payée.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant le 'Point vert" en Allemagne !
Les mentions de tri sur les emballages sont-elles obligatoires en Allemagne ?
En ce qui concerne la boîte ouverte, les recommandations de tri sur les emballages ne sont pas obligatoires en Allemagne. Les entreprises inscrites au Zentrale Stelle Verpackungsregister et qui mettent sur le marché allemand des emballages soumis à la participation au système peuvent, sur une base volontaire, utiliser des conseils de tri.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire !
Existe-t-il une dispense ?
Il n'existe pas de régime minimal ni de dispense en Allemagne.
Vous n’avez pas la certitude que vos emballages sont correctement déclarés ? Contactez-nous
Qu’est-ce que l’avis de déclaration intégrale ?
Les entreprises qui doivent déclarer en leur nom propre à un ou plusieurs Dual Systems et LUCID des quantités d'emballages de participants au système supérieures à celles indiquées ci-dessous sont tenues d'introduire une « déclaration de déclaration complète » (Vollständigkeitserklärung ou VE declaration) auprès de la Zentrale Stelle Verpackungsregister :
- Verre : à partir de 80 000 kilos
- Papier/carton : à partir de 50 000 kilos
- Emballages légers : à partir de 30 000 kilos (plastiques, cartons à boissons, métaux ferreux, aluminium, autres)
L’avis de déclaration intégrale doit être vérifié par un expert-comptable, un réviseur d’entreprises ou un autre expert qualifié enregistré auprès de la centrale, porter une signature électronique (normes européennes, norme PADES) et être soumis avec un rapport. La Zentrale Stelle n’accepte pas les rapports transmis par e-mail ou d’une autre manière.
Vous n’êtes pas certain de devoir déposer un avis de déclaration intégrale ? Contactez-nous !
Quelles sont les règles applicables aux marques commerciales ?
En ce qui concerne les marques, ce sont généralement les sociétés commerciales ou les détaillants qui sont responsables, en tant que propriétaires de la marque, du respect des dispositions légales.
Il est également possible que la société commerciale demande au fabricant (étranger) d'effectuer la déclaration auprès d'un double système en Allemagne. Le fabricant déclare alors l'emballage au nom de la société commerciale. Dans ce cas, c'est l'entreprise commerciale qui prend en charge les contributions dues.
Cela n'est toutefois pas possible sur le portail LUCID du Zentrale Stelle Verpackungsregister. Seule l'entreprise d'emballage elle-même peut faire une déclaration.
Veuillez toutefois noter que si l'emballage porte la mention « fabriqué à partir de ... pour ... », il ne s'agit plus de sa propre marque, mais de la marque de l'entreprise mentionnée. Cette dernière est donc entièrement responsable du respect de la loi.
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Qui est la Zentrale Stelle Verpackungsregister ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les emballages, l'autorité fédérale ZentraleStelle Verpackungsregister assure une plus grande transparence et un meilleur contrôle du recyclage des emballages.
Elle gère notamment le registre des emballages LUCID, dans lequel doivent s'inscrire toutes les entreprises industrielles et commerciales légalement tenues de le faire.
Pour les entreprises et les Dual Systems, la publication du catalogue des emballages dans le cadre de l'obligation de participation au système est tout aussi importante
Sur demande, le Zentrale Stelle Verpackungsregister peut également rendre des décisions de classification. En cas d'ambiguïté, c'est le seul moyen d'obtenir un avis juridiquement contraignant sur la question de savoir si un emballage de vente ou un emballage extérieur est soumis à l'obligation de participation au système.
En outre, le Zentrale Stelle Verpackungsregister compare les quantités d'emballages des entreprises soumises à l'obligation et les systèmes sont signalés afin d'éviter les irrégularités.
Elle publie des normes et des standards pour garantir une conception des emballages respectueuse du recyclage.
Pour en savoir plus sur le Zentrale Stelle Verpackungsregister, cliquez ici.
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Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
Toute personne qui ne remplit pas ses obligations (enregistrement, participation au système, communication des données) en vertu de la loi sur les emballages commet une infraction administrative.
En l'absence d'enregistrement ou de participation au système, les produits emballés ne peuvent être vendus en Allemagne (interdiction de distribution). L'interdiction de distribution s'applique automatiquement.
Selon la gravité de l'infraction, des amendes pouvant aller jusqu'à 200 000 euros peuvent être imposées. En outre, il est possible de récupérer les bénéfices réalisés.
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- Soutien à l'enregistrement et à la notification auprès du "Stiftung Zentrale Stelle Verpackungsregister" (Bureau central pour les emballages)
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- Soutien dans la préparation et la présentation de votre déclarationintégrale (Vollständigkeitserklärung)
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