Déclaration de batteries

Les dispositions de la loi sur les batteries couvrent généralement toutes les catégories de batteries, quelles que soient leur forme, leurs dimensions, leur masse, leur composition ou leur utilisation, rechargeables ou non rechargeables, isolées ou incorporées dans des produits ou fixées à ceux-ci. Des exceptions sont fixées par la loi.

La législation définit 3 catégories de batteries : 

1. batteries portables
2. batteries industrielles
3. batteries automobiles

De plus, les batteries se résument d’après les dimensions comparables et la composition chimique.

Vous avez des questions concernant la déclaration de batteries en Allemagne ?

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Les batteries doivent être enregistrées auprès de la fondation EAR. Sans cet enregistrement, les batteries ne peuvent être mises en circulation en Allemagne.

Pour les batteries portables, il est en outre obligatoire de s’affilier à un système de reprise autorisé, pour les batteries automobiles il y a une obligation de consigne.

La Stiftung Elektro-Altgeräte Register (EAR) est une fondation publique auprès de laquelle doivent s’enregistrer les entreprises qui proposent sur le marché allemand des appareils électriques ou électroniques, des batteries et piles, et ce, avant la mise en circulation de ces produits. Elle supervise la collecte et le recyclage des appareils électriques ou électroniques, batteries et piles usagés en Allemagne.

La fondation vérifie également que la réglementation relative aux appareils électriques ou électroniques, batteries et piles usagés est respectée par toutes les parties concernées.

Les producteurs ou importateurs qui mettent des batteries et piles en circulation pour la première fois en Allemagne sont tenus de s’enregistrer auprès de la fondation EAR avant de proposer ces batteries et piles sur le marché allemand.

Le terme « proposer» englobe non seulement la vente, mais aussi la location, le leasing et la cession gratuite d’appareils électriques ou électroniques.

Le flux de facturation est déterminant pour définir le responsable (contrairement à la loi sur les emballages).

Vous ne savez pas si vous devez déclarer des batteries en Allemagne ?

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Lorsque la procédure est complétée, la fondation EAR attribue un numéro d’enregistrement dans le cadre d’une décision d’enregistrement.

Il n’y a pas d’obligation d’indiquer le numéro d’enregistrement des batteries.

Les entreprises belges et luxembourgeoises qui proposent directement des batteries à des utilisateurs finaux privés ou commerciaux doivent obligatoirement s’affilier à la fondation EAR. Elles peuvent à cet effet désigner un mandataire domicilié en Allemagne.

Elles doivent satisfaire à toutes les règles légales, par exemple l’affiliation à un système de reprise ou l’obligation de consigne pour les batteries automobiles.

Les entreprises belges et luxembourgeoises qui livrent à un commerçant ou distributeur en Allemagne peuvent s’affilier librement à la fondation EAR et se charger des enregistrements et déclarations nécessaires. Elles peuvent à cet effet faire appel à un mandataire domicilié en Allemagne.

Vous avez des questions concernant l’enregistrement et les exigences légales ?

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L’affiliation sur base volontaire a pour avantage que l’entreprise belge ou luxembourgeoise peut toujours vérifier si toutes ses batteries sont correctement déclarées. Car même si ces entreprises n’ont pas de responsabilité directe, elles peuvent être indirectement concernées par d’éventuelles sanctions si leurs produits ne peuvent pas être proposés en Allemagne.

Les entreprises belges et luxembourgeoises qui proposent directement des batteries à des utilisateurs finaux doivent obligatoirement s’affilier à la fondation EAR. Elles peuvent à cet effet désigner un mandataire domicilié en Allemagne.

Elles doivent satisfaire à toutes les règles légales, par exemple l’affiliation à un système de reprise ou l’obligation de consigne pour les batteries automobiles.

Vous avez des questions concernant votre obligation ?

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Non, normalement, il n'y a pas de dispense. Seule la fondation EAR peut accorder une exception éventuelle.

La fondation EAR facture des redevances administratives fixées par la loi pour effectuer l’enregistrement et les diverses autres tâches supplémentaires. Ces tarifs sont publiés sur la page web de la fondation EAR :

Les frais administratifs peuvent être uniques ou récurrents. L’enregistrement entraîne généralement un prélèvement unique.

Pour les batteries portables, l’affiliation à un système de reprise entraîne des frais.

Si c’est indiqué, il y a également des frais pour le mandataire.

Outre les données de l’entreprise, le nom de marque des batteries (il peut également s’agir du nom de l’entreprise), le type de batterie et, si c’est indiqué, le mandataire doivent être déclarés.

Pour les batteries portables, le système de reprise autorisé doit également être indiqué et, pour les batteries industrielles et automobiles, les possibilités de reprise doivent être expliquées ainsi que la façon de les utiliser.

En outre, pour les batteries portables ainsi que pour les batteries industrielles et automobiles, les informations requises par la loi doivent être bien lisibles, clairement et durablement visibles.

Par ailleurs, pour les batteries portables et automobiles, la capacité prévue par le règlement UE 1103/2010 doit être bien lisible, clairement et durablement visible.

Vous avez des questions concernant les exigences légales et avez besoin d'aide pour l'enregistrement ?

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Pour les batteries portables, l’affiliation à un système de reprise agréé pour batteries est requise. La liste de ces systèmes de reprise est publiée sur la page web de la fondation EAR.

Une affiliation au système de reprise n'est obligatoire que pour les batteries portables.

Pour les autres batteries, les possibilités de reprise doivent être expliquées à la fondation EAR. Pour les batteries automobiles, il existe une obligation de consigne.

Les commerçants doivent demander à l’utilisateur final une consigne de 7,50 euros (TVA allemande comprise) pour les batteries automobiles présentées séparément. La consigne est restituée lors du retour des batteries. L’obligation de consigne s’applique également aux ventes en ligne.

Oui, c’est possible. Le prestataire de services peut également désigner le mandataire si cela est souhaité.

Ahk debelux collabore avec différentes entreprises spécialisées pour vous soutenir dans le cadre de votre affiliation à la fondation EAR. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

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La loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 euros par dossier si les entreprises ne respectent pas l’obligation d’enregistrement et de déclaration. En outre, il existe un risque d’interdiction de distribution et de retrait des bénéfices indûment perçus.