Si une entreprise est le premier distributeur européen d’un produit lié à l’énergie qui nécessite un label énergétique, elle est tenue, en vertu du règlement européen 2017/1369, de s’enregistrer dans la base de données pour l’étiquetage énergétique EPREL (European Product Registry for Energy Labelling) en tant que fournisseur conformément au règlement avec toutes les marques et produits concernant votre entreprise.
Cela concerne les produits qui dépendent de l’alimentation secteur, tels que les climatiseurs, les lampes et éclairages, les téléviseurs, les lave-vaisselles, les machines à laver, les hottes aspirantes, les fours, les appareils de ventilation, les congélateurs, les réfrigérateurs, les lave-linges, les sèche-linges, les chauffe-eaux, les appareils de chauffage ainsi que les chauffe-eaux à combustible solide. Cependant, il existe des exceptions pour ces catégories de produits : les aspirateurs ainsi que certains systè-mes composites à partir d’appareils chauffants.
Enregistrement obligatoire depuis 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux produits doivent impérativement être enregistrés dans la base de données EPREL avant leur commercialisation. Cette base de données devrait également être mise à disposition des consommateurs. De plus, les produits mis en circulation entre le 1er août 2017 et le 31 décembre 2018 doivent être enregistrés dans la base de données pour le 30 juin 2019 au plus tard. L’AHK debelux recommande d’enregistrer ces appareils immédiatement, si ce n’est déjà fait, pour éviter les problèmes de concurrence et faire respecter la loi en cas de violation. La Chambre de commerce se fera un plaisir de vous conseiller à ce sujet.
Le non-respect entraînera des sanctions
L’entreprise s’expose à de lourdes conséquences si elle ne se conforme pas aux conditions légales. Cela ira de l’injonction de paiement et d’un avertissement en droit de la concurrence jusqu’à l’exécution de l’obligation d’enregistrement par voie de contrainte administrative (injonction officielle avec menace et, le cas échéant, la fixation d’une astreinte).
Objectifs de la base de données EPREL
La base de données EPREL est destinée à fournir aux consommateurs un instrument utile pour comparer les produits liés à l’énergie. Cette base de données permettra également aux commerçants d’obtenir d’une autre manière les fiches techniques des produits. Elle servirait de plus à faciliter le respect des règles de surveillance du marché des pays concernés. Les fournisseurs et les fabricants ont ainsi la possibilité de générer de manière centralisée les étiquettes et les labels requis pour leurs produits dans l’une des langues de l’UE, pour ensuite les apposer sur les produits respectifs.
Contact: Matthias Popp, AHK debelux, T: (+32) 02 204 01 89, popp(at)debelux.org