Obligation d’enregistrement pour toutes les sociétés

La loi sur le blanchiment d'argent sera modifiée à partir du 01.08.2021.

Au grand dam de tous les chefs d’entreprise entrera en vigueur dès le 01.08.2021 une obligation de double déclaration, par exemple au registre du commerce et au registre de transparence. C'est ce qu'a indiqué la Chambre de commerce et d'industrie (IHK) d'Essen le 5 juillet 2021.

Contexte

La loi sur le blanchiment d’argent sera modifiée au 01.08.2021. La raison en est la « TraFinG Gw », une loi dont l’intitulé intégral est « Loi sur le registre de transparence et l’information financière sur le blanchiment d’argent ».

Est inclus dans cette loi le concept d’un registre de transparence complet. Toutes les sociétés allemandes sont tenues de déclarer leurs ayants droit économiques au registre de transparence. Les sociétés qui utilisaient jusqu’à présent la fiction de notification prévue à l’article 20, paragraphe 2 de la Loi sur le blanchiment d’argent (GwG) sont donc particulièrement concernées par la modification.

Les modifications envisagées portent sur la mise en réseau de tous les registres de transparence européens (initialement prévue pour fin mars 2021) afin de pouvoir identifier quelles personnes physiques se cachent derrière des structures d’entreprise imbriquées au niveau international.

À cet effet, une plateforme européenne permettant de consulter l’ensemble des données contenues dans les registres de transparence nationaux sera mise en place.

Trop de bureaucratie

De nombreuses critiques ont déjà été émises pendant le processus législatif – notamment de la part de la Chambre d’industrie et de commerce (IHK) : cette obligation imposerait une charge disproportionnée aux entrepreneurs, ce n’est pas ce qu’on attendrait de la réduction de la bureaucratie et de la numérisation.

Le prochain gouvernement fédéral examinera la possibilité d’introduire un échange de données automatisé entre les registres – l’IHK plaidera en ce sens. Mais d’ici là, toutes les sociétés ont l’obligation de soumettre au registre de transparence une déclaration relative à leurs ayants droit économiques. Seules les associations bénéficient d’allégements, voir ci-dessous.

L’absence de déclaration peut entraîner de lourdes amendes. Renseignez-vous sur la démarche à suivre et passez à l’action !

Non seulement dans le cas de sociétés existantes, mais aussi, et surtout, dans le cas de sociétés nouvellement créées ou de modifications de la liste des associés, il faut donc penser à informer le registre de transparence en plus du registre du commerce.

Que dois-je déclarer ?

À l’avenir, toutes les sociétés devront communiquer les coordonnées de leur ayant droit économique au registre de transparence – indépendamment du fait que ces données soient déjà disponibles dans d’autres registres publics (registres du commerce, des coopératives et des associés, par exemple) :

1. Nom et prénom, 2. Date de naissance, 3. Lieu de résidence, 4. Type et étendue de l’intérêt économique et 5. Toutes les nationalités

Qu’est-ce qu’un « ayant droit économique » ?

L’ayant droit économique est la personne physique qui possède ou contrôle la société.

Pour les personnes morales ou les sociétés de personnes, l’ayant droit économique est la personne physique qui contrôle la société indirectement (par exemple via des personnes morales intermédiaires) ou directement avec 25 % ou plus des parts de capital ou de droit de vote. Quel que soit le montant des actions détenues dans la société, l’ayant droit économique peut également être la personne exerçant un contrôle similaire sur la société (par l’intermédiaire d’un contrat de domination ou d’une disposition statutaire, par exemple).

Vous avez des questions concernant l’ayant droit économique ?

L’Office administratif fédéral a élaboré un catalogue de questions-réponses très détaillé sur la question de l’ayant droit économique.

Comment puis-je m’enregistrer ?

L’enregistrement se fait via le registre de transparence mis en place auprès du Bundesanzeiger Verlag. Cliquez ici pour accéder à l’enregistrement.

Qui a accès à ces données ?

Le registre de transparence est accessible à tous (après enregistrement).

Il est en principe possible de déposer une demande de limitation de la consultation afin de protéger les données personnelles. Ce qu’il faudrait, ce sont des « intérêts prépondérants dignes de protection ». Toutefois, cette disposition est interprétée de manière très restrictive.

Aurai-je des frais à payer ?

La déclaration au registre de transparence n’est pas soumise à une redevance en tant que telle. Toutefois, une redevance annuelle est perçue pour la tenue du registre de transparence. Depuis 2020, la redevance annuelle est de 4,80 euros.

Jusqu’à quand puis-je m’enregistrer ?

Les périodes de transition suivantes s’appliquent aux sociétés ou associations qui sont pour la première fois soumises à une obligation de déclaration en raison de la modification de la loi :

• Société anonyme, SE, société en commandite par actions : jusqu’au 31 mars 2022
• Société à responsabilité limitée, coopérative, coopérative européenne ou partenariat : jusqu’au 30 juin 2022
• Dans tous les autres cas (sociétés de personnes enregistrées, par exemple) : jusqu’au 31 décembre 2022

Toutes les autres sociétés doivent soumettre sans attendre une déclaration au registre de transparence.

Lire l'article complet de l'IHK Essen.