La plupart des amendements à la loi doivent entrer en vigueur le 3 juillet 2021 ; certains règlements ne seront pas contraignants avant le 1er janvier 2022.
Le 19 novembre 2020, le ministère fédéral de l’environnement (BMU) a publié sur sa page d’accueil un projet de mise en œuvre du droit européen sur la loi sur les emballages et d’autres.
Le projet de loi sur « Gesetzes zur Umsetzung von Vorgaben der Einwegkunststoffrichtlinie und der Abfallrahmenrichtlinie im Verpackungsgesetz und in anderen Gesetzen » (la mise en œuvre des exigences de la directive sur les plastiques à usage unique et de la directive-cadre sur les déchets dans la loi sur les emballages et d’autres lois) est disponible ici (en allemand).
Pour les entreprises concernées, le projet de loi peut être associé à de nombreuses nouveautés, telles que :
- Nouvelles obligations d’enregistrement pour les entreprises qui ont transféré leurs obligations concernant les emballages de service à leurs fournisseurs belges/luxembourgeois;
- Extension des obligations d’enregistrement pour toutes les entreprises (fabricantes/distributricess) qui distribuent les emballages en premier lieu;
- Nouvelles obligations de déclaration, de vérification et de documentation des emballages conformément à § 15 VerpackG ; (emballages B2B, emballages des transports et autres emballages qui ne doivent pas obligatoirement être déclarés auprès d’un système de reprise)
- Extension des obligations de consigne à toutes les bouteilles de boisson en plastique non-réutilisable et canettes de boissons ;
- Obligation d’une teneur minimale en matières recyclées dans la production de bouteilles de boissons en plastique jetables ;
- Obligation de proposer les denrées alimentaires pour consommation immédiate dans des emballages réutilisables, etc.
Peuvent être concernés : toutes les entreprises considérées « responsables des emballages » : l’importateur, le fabricant, le détaillant (en ligne), l’opérateur d’un marché électronique, le fournisseur de services « fulfilment », le mandataire, etc.