La nouvelle réglementation européenne sur les emballages sera appliquée à partir d'août 2026
La Commission européenne exclut tout report des obligations.
PPWR signifie Packaging and Packaging Waste Regulation (règlement sur les emballages et les déchets d'emballages) – la nouvelle réglementation européenne sur les emballages a été adoptée le 19 décembre 2024 et est en vigueur depuis le 11 février 2025. À partir du 12 août 2026, il sera obligatoire dans tous les États membres de l'UE.
C'est ce qu'indique notre partenaire Landbell Allemagne sur son site web.
La Commission européenne exclut tout report des obligations. L'Allemagne, en particulier, a demandé de reporter la date d'entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR).
Voix allemandes
- Dans une lettre adressée à la commissaire à l'environnement Jessica Roswall, les associations professionnelles et les systèmes de reprise allemands (« systèmes duals ») ont averti que l'application de la nouvelle définition du producteur à la mi-2026 pourrait entraîner une grande insécurité juridique, des charges administratives supplémentaires et même des risques pour la stabilité des systèmes EPR.
- Le ministre fédéral allemand de l'Environnement, Carsten Schneider, s'est publiquement prononcé en faveur d'un report et a proposé que les obligations n'entrent en vigueur qu'au 1er janvier 2027.
La Commission européenne rejette les demandes
- Dans des lettres adressées à la fois aux systèmes duals et aux membres du Bundestag allemand, la commissaire à l'environnement, Mme Roswall, a confirmé que les obligations du PPWR s'appliqueront comme prévu à partir de la mi-2026.
- Elle a reconnu que la date de lancement prévue en milieu d'année pourrait poser des difficultés, mais a souligné que ni les États membres, ni les députés, ni les autres parties prenantes n'avaient signalé ce problème au cours de la procédure législative.
- Dans le même temps, elle a souligné que la Commission souhaitait garantir une transition harmonieuse et dans les délais vers un système d'emballage plus durable.
La Commission souhaite accorder une marge de manœuvre pour des corrections
Mme Roswall a rejeté un report officiel, mais a annoncé qu'elle examinerait des solutions pragmatiques dans le cadre juridique existant.
- Concrètement, la Commission travaille sur des possibilités d'accorder aux États membres, en 2026, une marge de manœuvre pour des mécanismes de correction afin de compenser le transfert de responsabilités entre les fabricants soumis à des obligations.
- Ces options doivent être coordonnées dans le cadre de discussions avec les autorités nationales afin de garantir une approche cohérente dans toute l'UE.
Consultations avec les États membres
La Commission poursuivra les consultations avec les États membres et les parties prenantes au cours des prochains mois afin de préparer l'échéance d'août 2026.
- Pour l'industrie, cela signifie que les préparatifs doivent se poursuivre sur la base du calendrier existant, tout en attendant de plus amples précisions sur les mécanismes de correction possibles.
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