EPR en Allemagne : Modification de la définition du producteur

Votre entreprise doit-elle modifier sa déclaration prévisionnelle ?

Avec le nouveau Règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR), la définition du producteur sera modifiée à compter du 12 août 2026. Cette évolution peut entraîner un transfert des responsabilités liées aux déclarations d’emballages au sein de la chaîne d’approvisionnement.

Concrètement, cela signifie que :

• Des entreprises qui n’étaient jusqu’à présent pas soumises à l’obligation de déclaration pourraient désormais être considérées comme producteurs.
• Des entreprises qui déclarent aujourd’hui des quantités d’emballages pourraient ne plus être elles-mêmes responsables de cette obligation.
• Les obligations REP (Responsabilité Élargie du Producteur), telles que l’enregistrement, les déclarations et le financement de la collecte et du traitement des déchets d’emballages, pourraient être transférées à une autre entreprise.
• Les répartitions actuelles des responsabilités, ainsi que les accords contractuels existants, devront éventuellement être revus et adaptés.

La nouvelle définition du producteur peut avoir des conséquences sur les déclarations prévisionnelles déjà déposées

Les entreprises qui livrent directement des produits à des clients finaux particuliers ou professionnels en Allemagne seront généralement considérées comme producteurs.

Important : Les entreprises ont tout intérêt à vérifier dès maintenant qui sera responsable des déclarations d’emballages à partir du 12 août 2026. La nouvelle définition du producteur peut avoir une incidence sur les déclarations prévisionnelles déjà transmises à LUCID et au système dual.

Date limite : 15 août 2026

Dans de nombreux cas, les déclarations prévisionnelles devront être adaptées avant le 15 août 2026.

Les entreprises concernées doivent donc se coordonner avec leurs clients et partenaires commerciaux afin de déterminer qui sera responsable des déclarations d’emballages à partir du 12 août 2026 et si les déclarations prévisionnelles existantes doivent être modifiées.