Le Bundestag allemand a adopté la loi d'application de la législation sur les emballages
Cette loi met en œuvre la directive PPWR, qui sera directement applicable à partir du 12 août 2026. Vous pouvez consulter le texte intégral ici.
Point essentiel pour les exportateurs belges
À partir de cette date, seule la définition du producteur au sens de la directive PPWR déterminera qui doit s'enregistrer, déclarer et payer en Allemagne.
Nouveautés dans la version adoptée
Les règles relatives aux tarifs différenciés sur le plan écologique ont été clarifiées :
- critères plus clairs
- preuves plus claires
- exigences de contrôle plus claires pour la ZSVR
Important
- L'éco-modulation basée sur la PPWR sera possible dès le 1er janvier 2027.
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