Plastiques à usage unique : le PPWR redéfinit la notion de producteur

Fonds allemand pour les plastiques à usage unique : une obligation à ne pas négliger

Avec l’entrée en vigueur du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR – Packaging and Packaging Waste Regulation), la définition de producteur est redéfinie.

Pour de nombreuses entreprises, cela signifie :

• Toute entreprise considérée comme producteur au regard de la législation sur les emballages doit vérifier si des obligations s’appliquent également dans le cadre du Fonds pour les plastiques à usage unique.

Préparez-vous à temps !

Pour les entreprises qui mettent des produits sur le marché allemand, il est essentiel d’identifier suffisamment tôt si leurs emballages et produits relèvent des réglementations applicables. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des risques administratifs et des conséquences financières.

Particulièrement pertinent pour le secteur alimentaire et des boissons

De nombreux produits, tels que les emballages de vente à emporter, les gobelets ou certains emballages souples, sont souvent concernés par les deux systèmes.

Catégories importantes concernées :

• Emballages alimentaires à emporter (take-away)
• Gobelets pour boissons
• Emballages de boissons
• Sacs et emballages en film plastique
• Lingettes humides
• Produits du tabac avec filtres

>>> Voir la liste complète des produits concernés.

Les entreprises commercialisant ces produits sur le marché allemand ont tout intérêt à vérifier soigneusement leurs obligations.

Une source fréquente de confusion

• Dans le cadre du Fonds pour les plastiques à usage unique, l’emballage alimentaire est considéré comme un produit. Cela entraîne souvent des confusions dans la pratique, notamment pour les denrées alimentaires et les boissons emballées.

Par ailleurs, aucun seuil minimal n’est prévu pour la participation au fonds.

Ainsi, un même emballage peut :

• être enregistré comme emballage en papier dans le système dual allemand ;
• tout en étant soumis à une obligation de contribution dans le Fonds pour les plastiques à usage unique.

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Principales obligations

Selon les catégories de produits concernées, les entreprises doivent notamment tenir compte des obligations suivantes :

• Enregistrement dans les systèmes LUCID et DIVID
• Déclaration annuelle des quantités (au plus tard le 15 mai)
• Paiement des contributions dues
• Désignation d’un représentant autorisé pour les entreprises étrangères qui vendent directement à des clients finaux en Allemagne

Faites vérifier vos obligations à temps

Les modifications introduites par le PPWR rendent la qualification correcte des produits et des emballages plus importante que jamais. Une analyse réalisée suffisamment tôt permet aux entreprises de rester conformes et d’éviter de mauvaises surprises.

Vous avez des questions concernant vos obligations en Allemagne ?

Notre experte accompagne les entreprises sur les questions liées à la législation allemande sur les emballages, au Fonds pour les plastiques à usage unique ainsi qu’aux obligations d’enregistrement et de déclaration.

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Vous saurez ainsi précisément quelles obligations s’appliquent à votre entreprise et pourrez prendre les mesures nécessaires en temps utile.