Avez-vous un mandataire EPR en Allemagne ?

Mandataire pour les entreprises étrangères dans le registre des emballages LUCID

Les entreprises établies à l’étranger doivent désigner un mandataire en Allemagne lorsqu’elles :

• ne disposent d’aucun établissement en Allemagne et
• livrent directement des emballages vides ou des produits emballés à des utilisateurs finaux privés ou professionnels en Allemagne.

Cette obligation est en vigueur depuis le 12 août 2026. Nous sommes actuellement en concertation avec nos partenaires en Allemagne afin de proposer des solutions.

1. Quelles sont les missions du mandataire ?

Le mandataire assume, pour le compte de l’entreprise étrangère, les obligations liées à la responsabilité élargie du producteur pour les emballages.

Cela comprend notamment :

• la conclusion de contrats avec un ou plusieurs systèmes duaux,
• la déclaration des quantités d’emballages dans LUCID,
• le dépôt des déclarations d’exhaustivité,
• le respect des obligations de reprise pour certains emballages,
• la participation à un système national de consigne lorsque des emballages de boissons à usage unique soumis à consigne sont concernés.

Le mandataire exécute ces obligations en son propre nom.

2. Que doit encore faire l’entreprise étrangère elle-même ?

• L’enregistrement dans le registre des emballages LUCID doit être effectué par l’entreprise étrangère elle-même. Le mandataire ne peut pas accomplir cette démarche.
• Toute modification ultérieure des données d’enregistrement doit également être effectuée par l’entreprise dans LUCID.

3. Nouvel enregistrement

• Lors d’un nouvel enregistrement, l’entreprise étrangère doit indiquer son mandataire dès la procédure d’enregistrement dans LUCID.
• Pour cela, le nom ou l’identifiant LUCID du mandataire doit être renseigné dans la rubrique « Données de base ».

Sans cette information, l’enregistrement ne peut pas être finalisé.

4. Enregistrement déjà existant

• Les entreprises déjà enregistrées dans LUCID avant le 12 août 2026 ne doivent pas procéder à un nouvel enregistrement.
• Elles doivent toutefois compléter leurs données d’enregistrement et ajouter leur mandataire dans LUCID. Depuis le 12 août 2026, un message correspondant s’affiche après connexion.
• La désignation s’effectue via la tuile « Mandataire désigné » dans le tableau de bord LUCID.
• Les modifications requises des données d’enregistrement doivent être effectuées au plus tard le 12 novembre 2026.
• Cependant, l’obligation légale de désigner un mandataire est en vigueur depuis le 12 août 2026. La date du 12 novembre 2026 constitue uniquement la période transitoire permettant la mise à jour des données des enregistrements existants.

5. Participations existantes à un système

• Les participations à un système effectuées avant le 12 août 2026 restent en principe valables, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
• Cette disposition transitoire concerne les participations existantes à un système. Elle ne reporte pas l’obligation de désigner et de déclarer un mandataire.

6. Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2027 ?

• Le 31 décembre 2026 marque la fin de la disposition transitoire concernant les participations à un système réalisées avant le 12 août 2026.
• Au plus tard à compter du 1er janvier 2027, les relations de participation au système devront donc être entièrement adaptées à la nouvelle répartition des rôles.

Le mandataire désigné prendra notamment en charge :

• la conclusion du contrat de participation au système,
• la communication avec l’opérateur du système,
• la déclaration des quantités d’emballages dans LUCID,
• le dépôt des déclarations d’exhaustivité,
• ainsi que les autres obligations REP qui lui sont transférées.

L’enregistrement dans LUCID et les modifications des données d’enregistrement demeurent de la responsabilité de l’entreprise étrangère.

Important : le mandataire n’assume pas juridiquement ces tâches uniquement à partir du 1er janvier 2027. La disposition transitoire permet simplement aux participations au système effectuées avant le 12 août 2026 de rester valables jusqu’à la fin de l’année 2026.

7. Qui peut être mandataire ?

Un mandataire peut être une personne physique ou une entreprise, à condition de remplir les conditions suivantes :

• disposer d’un siège ou d’un établissement en Allemagne,
• posséder un accès propre en tant que mandataire dans le registre des emballages LUCID,
• avoir conclu un accord écrit avec l’entreprise étrangère en langue allemande,
• ne pas faire partie de l’entreprise représentée.

Une personne appartenant à l’entreprise représentée ne peut pas être désignée comme mandataire. Elle peut toutefois être enregistrée comme utilisateur chargé de la gestion de l’enregistrement LUCID.

Chaque entreprise étrangère ne peut désigner qu’un seul mandataire.

8. Contrat avec le mandataire

Avant la désignation dans LUCID, l’entreprise étrangère et le mandataire doivent conclure un accord écrit en langue allemande.

Si l’accord existe également dans une autre langue, la version allemande fait foi.

L’accord doit être signé par les deux parties :

• soit de manière manuscrite,
• soit au moyen d’une signature électronique qualifiée.

L’entreprise étrangère enregistre ensuite le mandataire dans LUCID. La désignation ne prend effet qu’après confirmation par l’Office central du registre des emballages.

9. Fin du mandat

• En cas de cessation de la collaboration, l’entreprise étrangère doit en informer sans délai l’Office central du registre des emballages.
• Le mandataire peut également mettre fin à sa désignation dans LUCID. L’entreprise représentée en est alors informée par courrier électronique.
• La désignation prend fin dès que l’Office central du registre des emballages en confirme la cessation.
• Le mandataire reste responsable des obligations nées pendant la durée de sa désignation.

10. Conséquences de l’absence de désignation

Lorsqu’aucun mandataire n’est désigné alors qu’une obligation existe, les conséquences suivantes peuvent s’appliquer :

• un nouvel enregistrement LUCID ne peut pas être finalisé ;
• dans le cas d’un enregistrement existant, les informations obligatoires relatives au mandataire sont manquantes ;
• la participation au système, les déclarations de quantités et les autres obligations REP ne peuvent pas être remplies correctement ;
• les emballages ou produits emballés ne peuvent pas être mis sur le marché allemand en l’absence d’un enregistrement ou d’une participation au système conforme ;
• les manquements aux obligations d’enregistrement, de notification, de participation au système et de déclaration de données peuvent faire l’objet d’amendes.

11. Coûts

L’activité du mandataire est rémunérée.

Le montant de la rémunération dépend notamment :

• du type et de la quantité d’emballages,
• de l’étendue des missions prises en charge,
• du nombre de déclarations requises,
• de la charge organisationnelle.

Les coûts sont convenus contractuellement entre l’entreprise étrangère et le mandataire.