Le parlement et le Bundesrat ont voté pour une « loi d’incitation fiscale de la recherche et du développement » qui entrera en vigueur en 2020.
L’objectif principal est de créer des conditions cadres compétitives sur le plan international dans le domaine de la recherche et du développement afin de renforcer l’attractivité de l’Allemagne en tant que lieu d’investissement.
Tous les projets de recherche et developpement (R&D) démarrant après l’entrée en vigueur (au plutôt le 1.1.2020) de la loi pourront alors bénéficier d’une subvention. Pour le calcul de la subvention, en revanche, seules les dépenses perçues par les travailleurs après le 31 décembre 2019 seront prises en compte. À travers cette loi, le législateur entend mettre en place une incitation majeure et attendue depuis longtemps en faveur de l’innovation et renforcer l’attractivité de l’Allemagne pour les investisseurs nationaux et étrangers. La République fédérale ne dispose en effet d’aucun instrument d’incitation fiscale en matière de recherche, contrairement à ses voisins belges et néerlandais ainsi que la plupart des pays de l’OCDE. Le gouvernement fédéral entend bien changer les choses, après des années de discussions.
Promotion des investissements en recherche chez les PME
L’exposé des motifs de la nouvelle loi précise que la promotion de la recherche et du développement servira avant tout à inciter les petites et moyennes entreprises à augmenter leurs investissements R&D en Allemagne. Les grandes entreprises ne seront toutefois pas exclues. Les entreprises situées en Allemagne et à l’étranger pourront en bénéficier, pourvu qu’elles soient imposables en Allemagne. Cette promotion devrait être limitée à certains domaines R&D, comme la recherche fondamentale, la recherche industrielle et le développement expérimental. Ces domaines seront définis plus précisément dans une annexe à la loi. Ces définitions seront basées sur la pratique administrative de la Commission européenne concernant le « Règlement général d’exemption par catégorie » (RGEC) et sur le manuel de Frascati de l’OCDE.
Les coopérations entre les entreprises seront éligibles
Les coopérations interentreprises en matière de recherche seront elles aussi éligibles. Pourront être prises en compte les coopérations avec au moins une entreprise indé-pendante de l’entreprise éligible ou un ou plusieurs établissements de recherche et de diffusion des connaissances, comme les universités et les instituts de recherche. L’incitation sera possible même si le projet de recherche et développement a lieu pour le compte d’un tiers. Le mandataire qui réalise le projet R&D sera alors le béné-ficiaire, à condition de respecter les dispositions légales. Une autorité de certification restant à désigner et extérieure à l’administration fiscale sera chargée d’approuver les projets R&D éligibles. Elle vérifiera si le projet R&D porte effectivement sur des activités R&D éligibles ou va au-delà, par exemple en vue du lancement d’un produit. Cette certification sera nécessaire en vue de la demande ultérieure. Pas de lien avec l’impôt sur le revenue des sociétés L’incitation fiscale en matière de recherche se fera à travers le versement d’une allocation calculée en fonction des dépenses de personnel dans le cadre du projet R&D. Il n’y aura donc aucun lien avec la détermination du bénéfice imposable ou l’impôt sur le revenu ou des sociétés. L’allocation sera accordée indépendamment de la situation de bénéfice ou de perte de l’entreprise. Les dépenses prises en compte seront composées des salaires des travailleurs des entreprises éligibles soumis à la retenue d’impôt. Seuls les salaires des travailleurs exerçant des activités R&D éligibles seront pris en considération. Comme l’indique l’exposé des motifs, les dépenses en matière de personnel concernant, par exemple, le personnel d’entretien, les responsables administratifs ou les cadres actifs dans le cadre d’un projet R&D mais n’effectuant pas eux-mêmes d’activités de recherche seront exclues. Les dépenses éligibles seront multipliées par un facteur de 1,2. La base de calcul qui en découle sera limitée à deux millions d’euros. La limite supérieure sera valable pour toutes les entreprises liées. L’allocation devrait s’élever à 25 % de la base de calcul. En tenant compte de la limite supérieure de la base de calcul, il en ressort une allocation maximale de 500 000 euros par entreprise et par exercice. Cette allocation sera exclue des revenus imposables.