Règlement européen relatif aux batteries : la loi d'exécution n'a pas encore été publiée

Report des nouvelles exigences d’étiquetage des batteries

Les nouvelles exigences d’étiquetage des batteries n’entreront pas en vigueur le 18 août 2026, contrairement aux attentes initiales. La publication de l’acte d’exécution requis par la Commission européenne n’ayant pas encore eu lieu, la mise en œuvre est reportée. Un projet désormais disponible fournit toutefois aux entreprises de premières indications sur les futures exigences.

Le projet de loi est désormais consultable

La Commission européenne n’a pas encore publié l’acte d’exécution relatif au règlement européen sur les batteries, qui doit définir les spécifications techniques applicables à l’étiquetage des batteries. C’est ce qu’indique Bebat en Belgique.

Quelle est la situation actuelle ?

L’échéance du 18 août 2026 prévue pour les nouvelles exigences d’étiquetage ne pourra pas être respectée.

• Les nouvelles exigences d’étiquetage ne s’appliqueront qu’à partir de 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement d’exécution définitif.

La Commission européenne a toutefois publié, dans le cadre d’une consultation publique, un projet de règlement d’exécution. Ce projet peut déjà aider les entreprises à se préparer aux futures exigences en matière d’étiquetage des batteries.

Veuillez noter :

Il s’agit uniquement d’un projet de texte.

• L’acte d’exécution définitif n’a pas encore été adopté et son contenu est donc susceptible d’être modifié. Nous vous recommandons par conséquent d’attendre la publication du texte définitif avant de prendre des décisions définitives concernant la mise en œuvre des nouvelles exigences d’étiquetage.

Que prévoit le règlement sur les batteries ?

Le règlement sur les batteries prévoit que les nouvelles exigences d’étiquetage s’appliqueront à partir du 18 août 2026 ou, si cette date est postérieure, 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution par lequel la Commission européenne fixe les spécifications techniques relatives à l’étiquetage des batteries (article 13, paragraphe 10, du règlement (UE) 2023/1542).

L’acte d’exécution précisera notamment les spécifications techniques concernant :

• l’étiquette contenant les informations générales, telles que le fabricant, la composition chimique (par exemple Li-ion), la date et le lieu de fabrication, le poids ainsi que la présence éventuelle de substances dangereuses ;
• l’étiquette de capacité ;
• l’étiquette applicable aux batteries portables non rechargeables.
• L’étiquette contenant les informations générales et l’étiquette de capacité constitueront une seule étiquette physique. Celle-ci devra également comporter le symbole obligatoire de collecte sélective ainsi que le code QR requis (voir ci-dessous).

Code QR et passeport numérique des batteries à partir du 18 février 2027

Indépendamment des nouvelles exigences en matière d’étiquetage, le règlement sur les batteries introduit, à compter du 18 février 2027, les obligations suivantes :

• l’apposition d’un code QR sur les batteries ;
• la mise à disposition d’un passeport numérique de batterie pour les batteries de véhicules électriques (EV), les batteries destinées aux moyens de transport légers (LMT) ainsi que les batteries industrielles d’une capacité supérieure à 2 kWh.

Que contient le code QR ?

• Le code QR doit donner accès aux informations prescrites par le règlement, notamment les informations générales relatives à la batterie ainsi qu’à sa capacité ;
• le symbole de collecte sélective et le symbole chimique correspondant aux substances concernées (par exemple Cd pour le cadmium ou Pb pour le plomb) ;
• la déclaration UE de conformité ;
• les informations relatives à la prévention et à la gestion des déchets, ainsi que d’autres informations requises par la réglementation.
• Pour les batteries soumises à l’obligation de disposer d’un passeport numérique de batterie, le code QR devra également permettre d’accéder à ce passeport numérique.