En collaboration avec nos collègues de la AHK Espagne, nous soutenons les entreprises dans leurs obligations en Espagne.
Fin décembre 2022, le décret royal 1055/2022 sur les emballages et les déchets d'emballages, qui régit le principe de responsabilité élargie du producteur conformément à la directive européenne, est entré en vigueur en Espagne. Il a entraîné des changements très importants pour les fabricants de produits, qui doivent désormais remplir davantage d'obligations qu'auparavant.
Pour la première fois, ces règles s'appliquent à tous les emballages mis sur le marché sur le territoire espagnol, y compris les emballages commerciaux et industriels, et non plus uniquement aux emballages ménagers comme auparavant. Cela signifie que tous les exportateurs vers l'Espagne sont concernés par cette législation.
L'obligation d'enregistrement électronique dans le domaine des emballages du registre des producteurs auprès du ministère espagnol de l'Environnement MITECO (y compris les emballages commerciaux et industriels) ainsi que la déclaration annuelle des emballages mis en circulation en Espagne constituent des nouveautés.
Une autre condition préalable à l'exportation de produits emballés est la participation à un système de REP. Toutefois, cette obligation ne concerne actuellement que les emballages ménagers. Les emballages commerciaux et industriels seront également soumis à l'obligation de licence à partir de 2025. Les systèmes de REP correspondants devront être mis en place d'ici fin 2024.
Mandataire en Espagne obligatoire
Pour s'y conformer, les entreprises étrangères devront obligatoirement désigner un mandataire en Espagne. En outre, un numéro d'identification fiscale espagnol et une signature numérique seront nécessaires pour pouvoir faire des déclarations aux autorités espagnoles par voie télématique.
La bonne nouvelle : avec le décret, l'obligation légale de marquage avec le symbole "point vert" est désormais supprimée en Espagne également, le dernier pays où cette obligation existait encore. L'utilisation est désormais facultative, ce qui facilite grandement la tâche des entreprises qui vendent dans plusieurs pays.
Le respect des nouvelles obligations est lié à un grand nombre de démarches administratives et de temps. Ces derniers mois, la Chambre de commerce et d'industrie espagnole a enregistré une forte augmentation des demandes quotidiennes en la matière et propose des conseils et un suivi opérationnel.
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