Déclaration complète (VE) : êtes-vous tenu de déposer une VE ?
Conformément à la législation allemande sur les emballages, les entreprises doivent également déposer une déclaration complète (VE) auprès de la Stiftung Zentrale Stelle Verpackungsregister si elles :
- produisent chaque année plus de 80 000 kg de verre
- 50 000 kg de papier, carton ou carton pliable
- ou 30 000 kg d'emballages légers (tels que plastique, cartons à boissons, emballages composites, métal ou aluminium) à un système de reprise agréé (système dual).
Pourquoi est-ce important ?
La déclaration VE est une étape cruciale dans votre conformité à la loi allemande sur les emballages. Les entreprises qui déclarent plusieurs systèmes duals sous un seul numéro LUCID doivent respecter les quantités totales déclarées. C'est le seul moyen d'éviter les amendes et les atteintes à la réputation. Les systèmes duals délivrent un certificat des quantités déclarées, un document important pour votre VE.
Contrôle qualité : soyez prêt
Si vos données déclarées diffèrent des quantités enregistrées, vous recevrez un e-mail de la Zentrale Stelle ou de votre système dual. Vous disposerez alors de quelques jours pour corriger vos données. Il est essentiel de réagir rapidement !
Date limite : 15 mai
La déclaration VE doit être soumise au plus tard le 15 mai. Si vous ne respectez pas cette date limite, vous risquez des sanctions administratives. Évitez les problèmes – réglez cela à temps. Plus d'informations
Confirmation par un expert agréé
La déclaration complète doit être confirmée par un expert préalablement enregistré auprès de la Zentrale Stelle. Cette personne soumet les documents requis par voie électronique.
Signature numérique obligatoire
La déclaration VE doit être signée électroniquement par l'expert choisi. Cela n'est possible qu'avec une signature électronique qualifiée conformément à la réglementation européenne.
Assistance par AHK debelux
Nous vous aidons volontiers à soumettre votre déclaration ou à résoudre d'éventuels problèmes.
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