Votre responsabilité en matière d'appareils électriques en Allemagne
Vous importez des appareils électriques en Allemagne ou vous les vendez en ligne ? Dans ce cas, vous êtes soumis aux obligations légales prévues par la loi sur les équipements électriques et électroniques (Elektrogesetz) et la fondation EAR, indépendamment de la facturation ou du siège social de votre entreprise.
Aperçu de vos obligations :
- Enregistrement auprès de la fondation EAR
- Indication de la marque, de la catégorie d'appareils et de la composition chimique
- Obligation d'étiquetage (par exemple, poubelle barrée, numéro de série)
- Déclaration des quantités d'appareils mis sur le marché
- Preuve d'une garantie financière pour les appareils B2C
- Commerce en ligne : les plateformes ne peuvent autoriser que les fournisseurs enregistrés
Important à savoir :
- Sans enregistrement EAR, aucun appareil électrique ne peut être proposé à la vente en Allemagne
- Les appareils loués, pris en leasing ou remis gratuitement sont également concernés
- Les infractions peuvent entraîner des interdictions de vente et des amendes
AHK debelux vous aide à :
- vous enregistrer auprès de la fondation EAR
- choisir et désigner un mandataire
- organiser la garantie financière
- déclarer les quantités et contrôler les délais
- vérifier les autres obligations (par exemple, emballages, piles, fonds pour les plastiques à usage unique)
FAQ
Lisez nos FAQ pour plus d'informations sur l'enregistrement DEEE en Allemagne. Nous répondons à vos questions, telles que « Qui est responsable de l'enregistrement ? » ou « Où mon numéro doit-il être marqué ? ».
AHK debelux coopère avec des prestataires de services en Allemagne : Interzero, WEEE Return et take-e-way.
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FAQ sur les appareils électroniques et électriques et DEEE en Allemagne
De quels produits s'agit-il ?
Sont concernés tous les appareils électriques ou électroniques qui nécessitent, génèrent, transmettent ou mesurent du courant électrique ou des champs électromagnétiques pour fonctionner et qui sont conçus pour une tension de 1 000 V en courant alternatif ou 1 500 V en courant continu.
En Allemagne, une politique « open scope » est appliquée. Cela signifie que, par exemple, les meubles ou les vêtements dotés de fonctions électriques ou électroniques sont également soumis à la législation. Les exceptions à l'obligation de déclaration sont fixées par la loi. L'obligation de déclaration s'applique aux appareils B2C et B2B.
Vous avez des questions concernant l'obligation d'enregistrement des appareils électriques ou électroniques en Allemagne ?
Où les appareils électriques ou électroniques doivent-ils être enregistrés ?
Les appareils électriques ou électroniques doivent être enregistrés auprès de la fondation EAR et se voir attribuer un numéro d'enregistrement. Sans ce numéro d'enregistrement, les appareils électriques ou électroniques ne peuvent pas être mis en circulation en Allemagne.
Qui est la fondation EAR ?
La Stiftung Elektro-Altgeräte Register (EAR) est une fondation publique auprès de laquelle les entreprises qui commercialisent des appareils électriques ou électroniques ou des piles en Allemagne doivent s'enregistrer avant de mettre ces appareils électriques ou électroniques ou ces piles en circulation. La fondation EAR supervise la collecte et le recyclage des appareils électriques ou électroniques et des piles usagés en Allemagne.
La fondation vérifie également si la réglementation relative aux appareils électriques ou électroniques et aux piles usagés est respectée par toutes les parties concernées.
Quelles sont les 6 catégories de DEEE (Déchets d'équipement électriques et électroniques) ?
Les entreprises doivent tenir compte du fait que l'interprétation des 6 catégories peut varier d'un État membre de l'UE à l'autre et doivent donc toujours vérifier la réglementation en vigueur.
Vous avez des questions concernant l'obligation d'enregistrement des appareils électriques ou électroniques et l'attribution des catégories en Allemagne ?
N'hésitez pas à nous contacter !
Lors de leur enregistrement, les appareils électriques ou électroniques doivent être classés dans l'une des 6 catégories suivantes :
Catégorie 1 : TEE (équipement d'échange thermique)
Catégorie 2 : Écrans et moniteurs
Catégorie 3 : Lampes
Catégorie 4 : Gros équipements
Catégorie 5 : petits équipements
Catégorie 6 : Petits équipements informatiques et de télécommunication
Qui est responsable de l'enregistrement des DEEE ?
Les fabricants ou importateurs qui mettent pour la première fois des équipements électriques ou électroniques en circulation en Allemagne sont tenus de s'enregistrer auprès de la fondation EAR avant de commercialiser ces équipements en Allemagne.
La mise à disposition comprend non seulement la vente, mais aussi la location, le leasing et la remise gratuite d'appareils électriques ou électroniques.
Le flux de facturation est déterminant pour définir le responsable (contrairement à la loi sur les emballages).
Vous ne savez pas si vous devez déclarer des appareils électriques ou électroniques en Allemagne ?
Quel est le numéro d'enregistrement pour les appareils électroniques de la fondation EAR ?
Une fois l'enregistrement effectué, la fondation EAR attribue un numéro d'enregistrement dans une décision d'enregistrement. Ce numéro d'enregistrement est publié avec les données d'enregistrement de l'entreprise dans le registre public de la fondation EAR.
Où ce numéro d'enregistrement doit-il être indiqué ?
Conformément à la loi, les entreprises enregistrées doivent mentionner le numéro d'enregistrement lors de la « présentation » et sur les factures. Dans la pratique, cela signifie que le numéro d'enregistrement doit également être mentionné partout où le numéro de TVA est indiqué.
L'obligation d'enregistrement auprès de la fondation EAR concerne-t-elle mon entreprise ?
Les entreprises belges et luxembourgeoises qui proposent des appareils électriques ou électroniques directement aux utilisateurs finaux sont tenues de s'affilier à la fondation EAR. Si elles ne disposent pas d'une succursale en Allemagne, elles doivent désigner un mandataire domicilié en Allemagne.
Les entreprises belges et luxembourgeoises qui proposent directement des appareils électriques ou électroniques aux utilisateurs finaux sont tenues de s'affilier à la fondation EAR. Si elles ne disposent pas d'une succursale en Allemagne, elles doivent désigner un mandataire domicilié en Allemagne.
Vous avez des questions concernant l’enregistrement et les exigences légales ?
Puis-je affilier volontairement mon entreprise ?
Les entreprises belges et luxembourgeoises peuvent adhérer volontairement à la fondation ear et se charger des enregistrements et déclarations requis.
Vous avez des questions concernant l’enregistrement et les exigences légales ?
Quels sont les avantages d'une affiliation volontaire ?
Une affiliation volontaire présente l'avantage que l'entreprise belge ou luxembourgeoise peut toujours vérifier si tous ses produits sont correctement déclarés. Bien qu'elles n'aient aucune responsabilité directe, elles peuvent être indirectement concernées par d'éventuelles sanctions si leurs produits ne peuvent être commercialisés en Allemagne. Nous constatons également que de nombreux importateurs refusent d'inclure des appareils non enregistrés dans leur gamme.
Vous avez des questions concernant l’enregistrement et les exigences légales ?
Le commerce en ligne est-il également concerné ?
Les entreprises belges et luxembourgeoises qui proposent des appareils électriques ou électroniques directement aux utilisateurs finaux privés sont tenues de s'affilier à la fondation EAR. Si elles n'ont pas d'établissement en Allemagne, elles doivent désigner un mandataire domicilié en Allemagne.
À partir du 1er janvier 2022, les plateformes en ligne et les centres de traitement des commandes devront vérifier que leurs clients respectent leurs obligations d'enregistrement. Si ce n'est pas le cas, ces clients devront être refusés.
Vous avez des questions concernant l’enregistrement et la désignation d’un mandataire ?
Existe-t-il une exemption ?
Normalement, il n'y a pas d'exemption. Seule la fondation EAR peut décider d'une éventuelle exception.
Combien cela coûte-t-il ?
Pour l'enregistrement et diverses autres tâches supplémentaires, la fondation EAR demande des contributions administratives fixées par la loi. Ces contributions sont publiées sur le site web de la fondation EAR :
Les frais administratifs peuvent être uniques ou récurrents. L'enregistrement donne généralement lieu à des frais uniques. À cela s'ajoutent les frais liés à la garantie obligatoire, au mandataire éventuellement nécessaire et, le cas échéant, au prestataire de services choisi.
À cela s'ajoutent les frais liés aux ordres d'enlèvement émis par la fondation EAR pour les appareils B2C.
Quelles sont les exigences relatives à l'enregistrement ?
Lors de l'enregistrement, un nom de marque et une catégorie de produit doivent être indiqués conformément à la directive DEEE. Le nom de marque peut également être le nom de l'entreprise.
Pour les appareils B2C, une garantie financière en faveur de la fondation EAR est requise et pour les appareils B2B, les caractéristiques « professionnelles » du produit doivent pouvoir être démontrées.
Pour les enregistrements, des données détaillées, y compris des photos, sont demandées. En outre, une déclaration des appareils mis en circulation doit être soumise régulièrement à la fondation EAR.
Les produits B2C doivent obligatoirement être marqués du nom de marque déclaré à la fondation et du symbole de la poubelle barrée. Il faut également indiquer si le produit a été mis en circulation en Allemagne après l'entrée en vigueur de l'obligation d'enregistrement en 2005. Cela peut se faire à l'aide de la barre noire ou d'un numéro de série ou de suivi.
Pour les appareils B2B, le symbole de la poubelle barrée ne doit pas (encore) être utilisé. À partir du 1er janvier 2023, cela sera obligatoire. Ici aussi, il faut indiquer si le produit a été mis en circulation en Allemagne après l'entrée en vigueur de l'obligation d'enregistrement.
Les caractéristiques doivent répondre à certaines exigences minimales de qualité et avoir une durée de vie supérieure à la durée de vie prévue du produit.
Vous avez des questions concernant l’enregistrement et la désignation d’un mandataire ?
Puis-je faire appel à un prestataire de services ?
Oui, c'est possible. Le prestataire de services peut également désigner le mandataire si nécessaire et, si vous le souhaitez, organiser la garantie requise.
AHK debelux collabore avec différentes entreprises spécialisées afin de vous aider à adhérer à la fondation EAR.
Vous avez des questions ?
Sanctions
Selon la loi, des amendes pouvant atteindre 100 000 euros par cas peuvent être infligées aux entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'enregistrement et de déclaration. En outre, elles s'exposent à une interdiction de distribution et à la confiscation des bénéfices illégalement obtenus.
Nous soutenons les entreprises en :
- Aide à la détermination de votre responsabilité en Allemagne
- Aide à l'affiliation à un prestataire de services environnementaux allemand pour les appareils électriques ou électroniques
- Suivi des délais et contrôle de la facturation
- Traduction de la correspondance et prise en charge des formalités administratives, dans la mesure où la loi le permet
- Comparaison des offres des prestataires de services
- Assistance et enregistrement dans d'autres pays européens grâce à notre réseau international
